abrogation

Dictionary
Examples

The effects of this abrogation are retroactive.	Les effets de cette abrogation sont rétroactifs.
That would be an abrogation of our responsibilities.	Ceci constituerait une abrogation de nos responsabilités.
Then, there is the revision, withdrawal and abrogation of outdated ILS.	Ensuite, il y a la révision, le retrait et l’abrogation de NIT dépassées.
In the final agreement, the wording is of reform and not abrogation.	Dans l’accord final, on parle d’une réforme et plus d’une abrogation.
The abrogation of coordination process shall take place with a unit for a coordinated flight when:	La procédure d’annulation de la coordination a lieu pour un vol coordonné lorsque :
The abrogation of coordination process may take place with a unit for a notified flight when:	La procédure d’annulation de la coordination peut avoir lieu avec une unité pour un vol notifié lorsque :
The Congress also confronted the issue of the referendum for the abrogation of the divorce law.	Le congrès affronta aussi le thème du référendum pour l'abrogation de la loi sur le divorce.
It is the fulfillment of the old law, but in a certain way it is also its abrogation.	C’est l’accomplissement de la loi ancienne mais, d’une certaine manière, c’est également son abrogation.
The Committee welcomes the abrogation of mandatory sentencing provisions in the Northern Territory.	Le Comité se félicite que les dispositions relatives aux peines statutaires aient été supprimées dans le Territoire du Nord.
An example would be the institution of forced labour or the abrogation of legislation protecting the employee against unlawful dismissal.	Un exemple serait l'institution du travail forcé ou l'abrogation d'une législation protégeant le salarié contre les licenciements illicites.
The views of commentators are also split between suspension and abrogation.	La doctrine est également divisée entre la thèse de l'effet suspensif et celle de l'effet extinctif du conflit armé.
Censorship of publications to any extent acts as a pro tanto abrogation of the right to freedom of expression.	La censure de publications dans une mesure quelconque équivaut à l'abrogation du droit à la liberté d'expression.
Today the Commission has also approved the abrogation of the excessive deficit procedure for Portugal and Italy.	Aujourd'hui, la Commission a également approuvé l'annulation de la procédure en déficit excessif à l'encontre du Portugal et de l'Italie.
The rationale of such abrogation is that other values are seen as predominating over freedom of expression.	Une telle abrogation se justifie si l'on considère que d'autres valeurs sont plus importantes que la liberté d'expression.
In the event of abrogation of the exemption status, the provisions of this Protocol shall cease to apply.	Au cas où il est mis fin à la dérogation, les dispositions du présent protocole cessent d'être applicables.
In 1821, the monastery was confiscated once, but returned to his vocation in 1823, after the abrogation of the Constitution.	En 1821, le couvent fut confisqué une première fois, mais retourna à sa vocation en 1823, après l’abrogation de la Constitution.
Following the abrogation of the constitution, the judicial system provides practically no channels of appeal against the dismissal.	A cause de l'abrogation de la Constitution, le systeme judiciaire n'offre pratiquement plus de recours face a ce licenciement.
'Calls for the abrogation of the state of emergency in Syria established more than 40 years ago'.	"demande l'abrogation de l'état d'urgence en Syrie, instauré voici plus de quarante ans".
Article 140(2) TFEU lays down the procedures for abrogation of the derogation of the Member States concerned.	L’article 140, paragraphe 2, du TFUE fixe les modalités d’abrogation de la dérogation dont font l’objet les États membres concernés.
This trend away from ipso facto abrogation also received support in an international tribunal of the early twentieth century.	Cette tendance contraire à la théorie de l'abrogation ipso facto est consacrée par un tribunal international au début du XXe siècle.