stipuler

to stipulate

En 1948, la Déclaration universelle des droits de l'homme a stipulé que la pauvreté était une question relevant des droits de l'homme.	In 1948, the Universal Declaration of Human Rights established that poverty is a human rights issue.
La cour a stipulé que les patients dont l’assurance-santé couvrait le cout d’un traitement à base de cannabinoïdes ne pourraient pas se voir octroyer un permis de culture.	Patients whose health insurances cover the costs of a treatment with cannabinoid-based medications however do not get a permit for self-cultivation the court made clear.
Il a stipulé que des tensions de ce type voyaient souvent le jour lorsque des problèmes touchent l'économie en général, et plus particulièrement les marchés de l'emploi et de l'immobilier.	He stated that such tensions often arose when there were problems in the economy as a whole, and in particular in the labour and housing markets.
La Constitution a stipulé que les personnes nées à Malte avant le 21 septembre 1964 dont l'un des parents était aussi né à Malte devenaient automatiquement des citoyens de Malte le 21 septembre 1964.	The Constitution established that persons born in Malta before the 21st September 1964, one of whose parents was also born in Malta, automatically became citizens of Malta on the 21st September 1964.
La Norvège a stipulé que la réélection devrait n'avoir lieu que dans des circonstances extraordinaires.	Norway stipulated that re-election should occur only in extraordinary circumstances.
Le décret présidentiel 8778 a stipulé que toutes les réunions devaient être préalablement autorisées par la police.	Presidential Decree 8778 stipulated that all meetings should be previously authorized by the police.
La ministre irlandaise de l'agriculture a stipulé qu'elle donnerait la priorité aux jeunes agriculteurs.	The Irish Minister for Agriculture has stipulated that she will prioritise in favour of young farmers.
L'OMCH, sous l'égide de l'OMPP, a stipulé que cette collaboration se ferait de façon totalement désintéressée.	The WOHC has determined under the guidelines of the WOFP, to cooperate in an unselfish manner.
La loi a stipulé depuis 1976 qu'un membre du couple a besoin du consentement de l'autre pour effectuer une transaction juridique.	Since 1976, the law has stated that consent from a spouse is required for legal transactions.
Plutôt que d’abroger cette incrimination, la loi a stipulé des conditions d’établissement des faits qui ne peuvent être réunies.	Instead of revoking this type of incrimination, the law has subordinated the establishment of the facts to a series of conditions which are impossible to satisfy.
Ce dernier a stipulé que la technologie devait être précise à 5 mm près et fournir les informations requises à l’arbitre en moins de 0,5 seconde.	The latter had stipulated that the technology must be accurate to within 5mm and provide the required information to the referee in less than 0.5 seconds.
Dans son programme, le Gouvernement croate a stipulé clairement que ses relations avec la Bosnie-Herzégovine étaient fondées sur les principes du bon voisinage, de l'égalité et de la transparence.	In its programme, the Croatian Government clearly stipulated that its relations with Bosnia and Herzegovina are based on good-neighbourliness, equality and transparency.
Prem Rawat a stipulé clairement qu’il ne vivait ni ne travaillait dans le but d’honorer une tradition ou de se conformer aux idées d’une autre personne.	Prem Rawat made it clear that he was not living and working to honor a tradition or to conform to someone else's ideas.
Nous reconnaissons que le temps de garde équivaut au temps de travail, comme l’a stipulé la Cour de justice des Communautés européennes dans les dossiers SIMAP et Jäger.	We recognise that on call time is the same as working time, as ruled by the ECJ in the SIMAP and JAEGER cases.
L'Assemblée générale a stipulé que le retrait d'un pays de la liste ne devait pas en perturber le développement, ce que le Conseil et le Comité ont réaffirmé.	The General Assembly has stipulated that graduation should not disrupt the development of a country, and this has been reiterated by both the Council and the Committee.
L. Ron Hubbard a stipulé que les plus hauts niveaux de progrès sur le Pont vers la Liberté Totale devaient être administrés dans un environnement sans distraction, loin des carrefours du monde quotidien.	L. Ron Hubbard stipulated that the highest levels of advancement on the Bridge to Total Freedom be delivered in a distraction-free environment, off the crossroads of the day-to-day world.
Soucieux de maximiser l'efficacité de cette contribution, le Conseil d'administration de la Fondation a stipulé qu'elle devait servir à financer un ensemble précis d'objectifs et de programmes choisis pour leur importance stratégique.	In order to maximize the impact of the Foundation's assistance, the UNF Board has stipulated that support should focus sharply and strategically on a narrow set of objectives and programmes.
À la suite d'un processus législatif d'une durée de deux ans, une nouvelle loi a été mise au point et promulguée en 2001, qui a stipulé les principes de base afférents à la protection du patrimoine archéologique ainsi qu'architectural et des biens culturels.	As a result of a two-year legislative process a new act was elaborated and enacted in 2001, which stipulated the basic principles pertaining to the protection of archaeological, architectural heritage and cultural goods.
Pour que le système reste praticable pour l'employeur, on a stipulé que 5 % au maximum des travailleurs pouvaient user de ces droits simultanément − les entreprises comptant moins de 10 travailleurs peuvent en principe toujours refuser la demande.	To keep the system workable from the employer's viewpoint, no more than 5 per cent of the personnel may simultaneously take advantage of the above rights, while enterprises with fewer than 10 workers may in principle refuse such requests.
Il conviendrait également de rappeler que le Conseil européen de Luxembourg, les 12 et 13 décembre, a confirmé l'éligibilité de la Turquie à l'adhésion à l'UE et a stipulé qu'elle serait jugée sur les mêmes critères que les autres États candidats.	It should also be remembered that the Luxembourg European Council, on 12 and 13 December, confirmed Turkey's eligibility for EU accession and stipulated that it would be judged on the same criteria as the other applicant states.