réglementer

to regulate

Depuis que la ville a réglementé l’ hygiène de ces commerces, leur nourriture est généralement sûre.	Since the city regulates their sanitation, the food is typically safe.
La Commission de Sécurité des Echanges de Chypre (CYSEC) a réglementé ce courtier sous la licence 207/13.	The Cyprus Securities Exchange Commission (CYSEC) regulates this broker under license number 207/13.
Depuis 2014, la junte a réglementé strictement les médias et arrête les internautes accusés d'avoir diffamé les autorités.	Since 2014, the junta has strictly regulated the media and arrested Internet users accused of defaming authorities.
Contrairement à ce que disait le Conseil européen en 1998, lorsqu'il a réglementé les nouvelles règles relatives aux aides à la construction navale, en fin de compte les conditions de la concurrence internationale ne se sont pas améliorées.	Contrary to what the European Council said in 1998, when it drew up the new rules on aid for shipbuilding, conditions of international competition did not, in the end, improve.
Ainsi, le décret suprême no 119-97 a réglementé les rubriques tarifaires intéressant ces substances.	Supreme Decree No. 119-97 then established specific tariff subheadings for those substances.
Le Décret N° 4887 de 2003 a réglementé l'enregistrement et la préservation de ces domaines classés.	Decree No. 4887 of 2003 regulated the recording and preservation of these areas under governmental trust.
La législation tunisienne a réglementé le travail des enfants en vue de les mettre à l'abri de l'exploitation.	Tunisian law regulates child labour to protect children from exploitation.
La loi sur le blanchiment d'argent a réglementé la coopération du secteur financier avec les autorités compétentes.	The law on money-laundering regulates cooperation on the part of the financial sector with the competent authorities.
Il a réglementé des décisions basées sur l'opportunité politique dans la mesure où les États membres remettent leurs propres ressortissants.	It has ruled out decisions based on political expediency to the extent that Member States surrender their own nationals.
Cette ligne directrice a réglementé l’évaluation des aides régionales à l’égard de l’article 87(3) c) du traité CE.	These guidelines also governed the assessment of regional aid in the light of Article 87(3)(c) of the EC Treaty.
En outre, nous avons déjà une directive sur les permis de conduire, qui a réglementé l’aspect des permis délivrés à travers l’UE.	Besides, we already have a directive on driving licences that has regulated the appearance of driving licences issued within the EU.
L’Europe a réglementé la migration légale, mais elle a échoué dans sa tentative de réglementer la migration illégale, c’est-à-dire ce dont nous discutons ici.	Europe has regulated legal migration, but has failed to regulate illegal migration, which is what is at issue here.
Le législateur fédéral a réglementé ces établissements en précisant les modalités d'individualisation de la peine, les conditions de détention et la répartition des détenus en catégories.	The federal legislature regulates penal institutions, including the individualization of punishment, and the incarceration and categorization of prisoners.
En mettant en oeuvre l'idée de développement durable, le Parlement a réglementé le système d'occupation des terres et la structure spatiale des zones sensibles et urbanisées.	In implementing the idea of sustainable development, the Parliament has regulated the land-use system and the spatial structure of sensitive and urbanized areas.
Par ailleurs, on a réglementé la possibilité pour les détenus qui exerçaient un métier intellectuel d'avoir accès à l'enseignement au cas où ils auraient besoin d'un recyclage.	Moreover, the possibility of an access to education of prisoners with a learned occupation in case they need to retrain was regulated.
Pour l'application de cette disposition, la loi N° 4 du 19 janvier 1989 (annexe 14) a réglementé la procédure pour la vérification de la légitimité constitutionnelle des règlements ordinaires.	In implementing such provision, Law No. 4 of 19 January 1989 (annex 14) regulated the procedure for the verification of constitutional legitimacy of ordinary rules.
En vertu de ce Protocole, le Pakistan a réglementé l'usage des mines et en réalité exclu les civils des zones minées au moyen d'un marquage, d'un cloisonnement et d'un suivi.	Under that Protocol, Pakistan had regulated their use and effectively excluded civilians from mined areas by means of marking, fencing and monitoring.
Cette ligne directrice a réglementé l’évaluation des aides régionales à l’égard de l’article 87(3) c) du traité CE.	The Danish authorities claim that TV2 is a firm in difficulty, as shown by a PWC report [70], which was later updated [71].
Par la suite, par la loi no 24429, adoptée le 14 décembre 1994 et promulguée le 5 janvier 1995, le Congrès national a réglementé le service militaire volontaire.	Voluntary military service was then regulated by the National Congress in Act No. 24.429, adopted on 14 December 1994 and promulgated on 5 January 1995.
Pour réduire le plus possible les prises accessoires, l'Islande a réglementé l'utilisation des engins de pêche dans certaines zones de pêche, en limitant notamment la taille des mailles des filets.	To minimize by-catch, regulations are in force regarding the use of specific fishing gear in certain fisheries and areas, including mesh size regulations.