légiférer

to legislate

Bref, pour la première fois dans l'histoire, le Conseil de sécurité a légiféré pour le reste de la communauté internationale.	In short, for the first time in history, the Security Council enacted legislation for the rest of the international community.
Le Conseil suprême des forces armées (CSFA), qui a assumé le contrôle de l’État en février 2011, a légiféré pour interdire les grèves et faire condamner les meneurs par des tribunaux militaires.	The Supreme Council of the Armed Forces, which took control in February 2011, legislated to outlaw strike action and try strike leaders in military courts.
La province du Pendjab a légiféré en 1952 aux fins d'établir un traitement distinct pour les enfants en situation de conflit avec la loi (loi du Pendjab de 1952 relative aux mineurs délinquants).	The Province of Punjab legislated in 1952 to establish a separate system for treatment of children in conflict with the law (Punjab Youthful Offenders Act 1952).
Actuellement seule la France a légiféré contre le harcèlement.	At present, only France has legislated against harassment.
Le gouvernement a légiféré en ce sens.	That's what laws are for.
Le Gouvernement a légiféré pour renvoyer le personnel contractuel afin d’atteindre les objectifs fixés par les memoranda [63].	The Government legislated dismissing contractual staff to fulfil targets specified in the Memoranda [63].
Cependant, le seul État membre qui s'est penché sur cette question et a légiféré est le Royaume-Uni.	However, the only Member State that has been addressing this matter and creating legislation on it is the United Kingdom.
Préciser si l'État partie a légiféré, au niveau des États et au niveau de la Fédération, pour interdire et réprimer les châtiments corporels à enfants.	Please also indicate whether the State party has adopted legislation at the State or federal levels to prohibit and punish corporal punishment against children.