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Décision de la Commission européenne dans l’affaire C 2/2006 OTE.	European Commission’s decision in Case C 2/2006 OTE.
En conséquence, cette exemption ne conférait à l’OTE aucun avantage par rapport à ses concurrents.	As a result, the exemption did not put OTE in any advantageous position vis-à-vis its competitors.
Cette conclusion est conforme aux décisions antérieures de la Commission, notamment dans les affaires OTE et EDF.	This conclusion is in line with the Commission’s decision practice, notably in the OTE and EDF cases.
Conformément aux articles 2 et 17 de ce règlement, OTE ne peut pas dénoncer unilatéralement un contrat de travail.	According to Articles 2 and 17 of the statute, OTE cannot unilaterally terminate an employment contract.
Régime juridique applicable aux salariés de l’OTE	This Decision shall apply from 29 October 2010.
La Commission est, par ailleurs, convaincue que ladite exemption ne confère aucun avantage à l’OTE [58].	For this training block aid up to EUR 4,33 million is requested.
Les principaux aspects du régime juridique applicable à l’OTE en matière d’emploi sont exposés aux points 13 à 18.	The main aspects of the labour law arrangements applicable to OTE are set out in recitals 13 to 18.
En conséquence, cette exemption ne conférait à l’OTE aucun avantage par rapport à ses concurrents.	In a similar way, the block includes personalised leadership training for employees of all categories.
Le grand livre d’OA montre qu’OA n’a pas payé OTE en 2003 et 2004 pour des services fournis.	Olympic Airways’ general ledger showed that Olympic Airways had not paid OTE for services at some locations in 2003 and 2004.
En conséquence, le régime juridique applicable à l’OTE présente plusieurs particularités par rapport au cadre juridique commun applicable à ses concurrents.	As a result, the legal framework applicable to OTE shows several particularities as compared to the ordinary law applicable to its competitors.
En outre, il y a lieu de corriger dans certaines langues la dénomination de certaines OTE utilisée à l'annexe I du règlement (CE) no 1242/2008.	Furthermore the names of certain types of farming used in Annex I to Regulation (EC) No 1242/2008 should be corrected in some languages.
Il a été fait référence ici à une dispense de cotisations de chômage ou de prestations de retraite au profit de l’OTE.	References were made to a possible exemption of OTE from unemployment contributions and a relief in the past from its pension obligations.
OTE générales	General type of farming
OTE principales	Principal type of farming
Par conséquent, le régime juridique des salariés de l’OTE ne peut être modifié sans le consentement de ces derniers et l’adoption d’une législation spécifique.	Having regard to the Treaty on European Union, and in particular Article 48(3) thereof,
Conformément aux articles 2 et 17 de ce règlement, OTE ne peut pas dénoncer unilatéralement un contrat de travail.	Reduced distorting effects of aid
La Commission ne remet pas en doute le fait que l'opérateur national grec de télécommunications, OTE, sur lequel porte la question de l'estimé député, était une entreprise publique.	The Commission does not challenge the fact that the Greek national telecommunications operator, OTE, about which the honourable Member is enquiring, was a state-owned company.
Comme dans l’affaire Combus, le statut permanent des salariés de l’OTE constitue un « statut privilégié et coûteux » par rapport au régime des salariés du secteur privé.	On the horizontal dimension, the programme offers 269 courses, grouped around four main training themes/blocks:
Sur la base de ces définitions, certaines exploitations d'herbivores ne peuvent pas être classées par OTE, tandis que pour d'autres, la classification obtenue n'est pas la plus appropriée.	The differentiated level of services provided by airports resulted in differentiated charges paid by airlines.
Cette conclusion est conforme aux décisions antérieures de la Commission, notamment dans les affaires OTE et EDF.	The Head of Delegation shall implement operational credits in relation to the Union’s projects in the corresponding third country, where sub-delegated by the Commission, in accordance with the Financial Regulation.