Federal court

Dictionary
Examples

On 23 May 2001, the Federal Court of Appeal dismissed his appeal.	Le 23 mai 2001, la Cour d'appel fédérale a rejeté son appel.
The Federal Court of Appeal rejected his appeal on 4 December 2003.	La Cour d'appel fédérale a rejeté son appel le 4 décembre 2003.
Federal Judge, Federal Court of Appeals of São Paulo, Third Region.	Juge fédéral, Cour d'appel fédérale de São Paulo, troisième région.
On 28 November 2002, the Federal Court of Appeal confirmed this decision.	Le 28 novembre 2002, cette décision a été confirmée par la Cour d'appel fédérale.
On 25 March 1988, the Federal Court of Appeal dismissed the author's application to appeal.	Le 25 mars 1988, la Cour d'appel fédérale rejette la demande d'appel de l'auteur.
On 4 October 2002, the Federal Court of Appeal dismissed the author's application for leave to appeal.	Le 4 octobre 2002, la Cour d'appel fédérale rejette la demande d'appel de l'auteur.
They also have access to the unclassified materials filed in Federal court.	Ils ont également accès aux documents non secrets produits devant une juridiction fédérale.
With respect to the application of these policies to detainees at Guantanamo Bay, the U.S. Government in February of 2005 filed factual declarations with a Federal court for use in domestic litigation.	S'agissant de l'application de ces principes aux détenus de Guantanamo Bay, le Gouvernement des États-Unis a, en février 2005, soumis des déclarations circonstanciées à une juridiction fédérale, utilisables dans le cadre de procès internes.
With respect to the application of these policies to detainees at Guantanamo Bay, the U.S. Government in February of 2005 filed factual declarations with a Federal court for use in domestic litigation.	S'agissant de l'application de ces principes aux détenus de Guantánamo Bay, le Gouvernement des États-Unis a, en février 2005, soumis des déclarations circonstanciées à une juridiction fédérale, utilisables dans le cadre de procès internes.
This jurisdiction may also be invoked in the Federal Court.	Cette juridiction peut également être invoquée devant la Cour fédérale.
On 19 February 1999, the Federal Court dismissed the appeal.	Le 19 février 1999, la Cour fédérale a rejeté l'appel.
On 12 October 2000, the Federal Court dismissed the motion.	Le 12 octobre 2000, la Cour fédérale a rejeté cette requête.
A federal court sentenced the researcher to two years imprisonment.	Un tribunal fédéral l'a condamné à deux années d'emprisonnement.
The Federal Court dismissed the application on 12 July 2000.	La Cour fédérale a rejeté cette demande le 12 juillet 2000.
The Federal Court clarified this practice one year later.	Le Tribunal fédéral a précisé cette pratique un an plus tard.
On 18 April 1994, the Federal Court dismissed the motion.	Le 18 avril 1994, le Tribunal fédéral a rejeté cette requête.
This finding was upheld by the Federal Court.	Cette conclusion a été confirmée par la Cour fédérale.
In a response filed with a California federal court Sept.	Dans une réponse déposée auprès de la cour fédérale de Californie Sept.
This certificate was upheld by the Federal Court.	Le certificat a été maintenu par la Cour fédérale.
This certificate was upheld by the Federal Court.	Le certificat a été accueilli par la Cour fédérale.