constitution

Dictionary
Examples

La constitution de tribunaux spéciaux est interdite (Constitution, art. 84).	The constitution of special courts is prohibited (Constitution, art 84).
Beaucoup de ces principes sont énumérés dans notre Constitution nationale.	Many of these principles are enumerated in our national Constitution.
Le droit à l'éducation n'est pas consacré dans la Constitution.	The right to education is not enshrined in the Constitution.
Le droit à l'éducation n'est pas inscrit dans la Constitution.	The right to education is not enshrined in the Constitution.
Prochaine étape, une Constitution avant les élections de 2009.	Next stage, a Constitution before the elections of 2009.
Monsieur le Président, 2004 sera l'année de la Constitution européenne.	Mr President, 2004 will be the year of the European constitution.
Le droit de propriété est également consacré par la Constitution.	The right to property is also enshrined in the Constitution.
Il sera alors beaucoup plus difficile de finaliser la Constitution.	It will be far more difficult to finalise the Constitution.
Il a soumis la nouvelle Constitution à un référendum populaire.	He submitted the new Constitution to a popular referendum.
Le droit d'asile est aussi reconnu par la Constitution (art.	The right to asylum is also recognized in the Constitution (art.
La Constitution de l’Ouganda reconnaît et garantit la liberté religieuse.	The Constitution of Uganda recognises and guarantees religious freedom.
La Constitution fut amendée l’année passée pour éliminer cette contradiction.	The Constitution was amended last year to eliminate this contradiction.
Le droit à l'éducation n'est pas sanctionné par la Constitution.	The right to education is not enshrined in the Constitution.
Constitution de la République d'Estonie (RT 1992, 26, 349)	Constitution of the Republic of Estonia (RT 1992, 26, 349)
Comprend le HMS Victory, le USS Constitution et les Gurkhas.	Includes HMS Victory, the USS Constitution and the Ghoorkas.
Et je dis qu'il est une violation de la Constitution.	And I say that's a violation of the constitution.
La Constitution de l'Inde garantit l'égalité et interdit la discrimination.	The Constitution of India guarantees equality and prohibits discrimination.
Les droits des peuples autochtones inscrits dans la Constitution brésilienne.	The rights of indigenous peoples enshrined in the Brazilian Constitution.
Notre Constitution garantit également les droits fondamentaux de chaque personne.	Our Constitution also guarantees fundamental rights to every person.
La nouvelle Constitution est entrée en vigueur le 17 octobre 1997.	The new Constitution entered into force on 17 October 1997.