Act of Parliament

Dictionary
Examples

Additionally, we have taken the added initiative to enact our own national legislative requirement by way of our National Anti-Terrorism Act of Parliament in 2005.	Par ailleurs, nous avons pris l'initiative supplémentaire de promulguer en 2005 une nouvelle législation sous la forme d'une Loi nationale sur la lutte contre le terrorisme.
Financial assistance for the medically certified and the permanently disabled is provided by the National Insurance Board, which was established on 7 October 1974, by an act of Parliament.	L'Office national d'assurance, créé le 7 octobre 1974 en vertu d'une loi votée par le parlement, octroie une assistance financière aux personnes souffrant d'un handicap attesté par un certificat médical ou d'une invalidité permanente.
The Judicature is autonomous and administered by an Act of Parliament.	L'appareil judiciaire est autonome et administré en vertu d'une loi du Parlement.
UNISE was an institution that was established by an Act of Parliament in 1994.	L’UNISE était une institution créée par une loi parlementaire en 1994.
In 1923, with a special Act of Parliament the Instututo was officially denominated a University.	En 1923, par un acte spécial du Parlament, l'Institut fut officiellement dénommé Université.
The Community Courts Act (October 2003) is now an Act of Parliament.	Le projet de loi d'octobre 2003 relatif aux tribunaux communautaires est devenu loi.
It was set up in 2003 under an Act of Parliament to replace the Standing Committee on Human Rights.	Elle a été créée en 2003 par une loi, et elle remplace le Comité permanent des droits de l'homme.
The United Kingdom Government retains the power to legislate for Montserrat by Act of Parliament or Order in Council.	Le Gouvernement du Royaume-Uni garde la faculté de légiférer pour Montserrat par une loi du Parlement ou par arrêté ministériel.
The Government is empowered to enact rules or regulations under delegated legislative power vested under an Act of Parliament.	Le Gouvernement est habilité à édicter des règlements en vertu du pouvoir législatif qui lui est conféré par une loi du Parlement.
The Committee encourages the State party to consider the possibility of supporting the ratification of the Convention by an Act of Parliament.	Le Comité encourage l'État partie à examiner la possibilité de sanctionner la ratification de la Convention par une loi du Parlement.
Prior to the privatisation and given its status as public corporation, BT could not be wound up except by an Act of Parliament.	Avant la privatisation et compte tenu de son statut d'entreprise publique, BT ne pouvait pas être liquidée, sauf par une loi du Parlement.
The applicable provisions on appeal are usually included in the relevant Act of Parliament defining the competence of the appellate body.	Les dispositions pertinentes figurent pour la plupart dans la loi qui définit la compétence de l'organe de recours concerné.
In 1813 an Act of Parliament authorised drainage and enclosure of Cors Fochno, which then covered c.24 square kilometres (6,000 acres).	En 1813, une loi a donné l’autorisation d’assécher et de clôturer Cors Fochno, qui couvrait alors une superficie approchant 24 kilomètres carrés.
The United Kingdom Government retains the right to legislate for Anguilla by Act of Parliament or by Order in Council.	Le Gouvernement du Royaume-Uni conserve le droit de légiférer pour Anguilla par une loi du Parlement ou par un arrêté pris en Conseil des Ministres.
In 1996, the National Trust for the Treatment and Rehabilitation of Substance Abusers, (NATRESA), was created by an Act of Parliament.	En 1996, le Fonds national pour le traitement et la réadaptation des toxicomanes (NATRESA) a été créé par une loi.
The Court consists of a Chief Justice and other judges, appointed by the President. An Act of Parliament has determined the number of judges.	Elle compte un président et des juges, nommés par le Président du Pakistan.
The United Kingdom Government retains the power to legislate directly for Pitcairn by Act of Parliament or Order in Council.	Le Gouvernement du Royaume-Uni se réserve le droit de légiférer directement pour Pitcairn au moyen d'une loi du Parlement ou d'un arrêté ministériel.
His powers and means of exercising them are regulated by an Act of Parliament, Law No.	Les pouvoirs de l'avocat du peuple et les modalités de l'exercice de ces pouvoirs sont régis par la loi du Parlement No 35 de 1997.
The Ministry of Women Affairs was established by Act of Parliament in 1990 and opened office in April 1991.	Le Ministère de la condition de la femme a été créé par une décision du Parlement en 1990 et a commencé à fonctionner en avril 1991.
The Speaker presides at all sittings of Parliament and of committees of Parliament unless the Rules or Act of Parliament provides otherwise.	Le Speaker préside toutes les réunions du Parlement et des commissions à moins que les Règles et la Loi du Parlement n'en décident autrement.