édicter

to enact

Un grand nombre d' actes législatifs doivent être édictés.	We are faced with a large number of legislative acts, which have to be adopted.
Nos installations sont toutes classées EUROMAP et rentrent dans les paramètres les plus contraignants édictés par la norme.	Our systems comply with EUROMAP recommendations and fall within the most stringent parameters thereof.
Les normes juridiques applicables à la protection des données et leurs exceptions reflètent les principes édictés par la directive 95/46/CE.	These legal data protection standards and the exceptions reflect the principles laid down by Directive 95/46/EC.
Ce n'est pas pour autant, loin s'en faut, que les droits édictés depuis plus longtemps sont respectés partout.	But this does not mean that the old, established rights are now universally respected.
D'autres mesures ont été prises afin d'assurer la liberté des citoyens pour l'exercice des principes édictés par le Pacte.	Other measures have been taken to guarantee the freedom of citizens to exercise the rights set forth in the Covenant.
À l'évidence, les Britanniques croient également aux principes du droit, et ceci indépendamment de la manière dont ils ont été édictés.	In fact British people also believe in the principles of law, irrespective of how they come into being.
Tout l’ensemble et chacun des points qui ont été édictés dans ce décret ont plu aux Pères.	Each and all these matters which are set forth in this decree have been favorably voted on by the Fathers of the Council.
Les droits fondamentaux au travail édictés par la déclaration de l’Organisation internationale du travail (OIT) sont reconnus aux marins de Maurice.	The basic working rights laid down in the declaration of the International Labour Organisation (ILO) shall be afforded to Mauritian seamen.
Les normes juridiques applicables à la protection des données et leurs exceptions reflètent les principes édictés par la directive 95/46/CE.	Peracetic acid is in an aqueous solution containing acetic acid and hydrogen peroxide.
En 1970, l’Assemblée générale des Nations Unies a adopté la résolution 2625 explicitant les principes du Droit international édictés dans la Charte.	In 1970, the General Assembly of the United Nations adopted Resolution 2625, which defined the principles of International Law set out in its Charter.
Dans le statut de l'ONU sont édictés les cas dans lesquels les moyens militaires sont possibles et autorisés, tout comme la procédure.	The United Nations Charter stipulates the cases in which military means are possible and permissible, and the procedure is also laid down.
L'adhésion peut s'effectuer à la demande de l'intéressé, par le biais de l'épargne volontaire, en conformité avec les règlements édictés par le gouvernement.	Affiliation by means of voluntary savings is obtainable on request, in accordance with the regulations issued by the National Government.
Lors de la mise en place du projet, nous suivrons les conseils détaillés édictés dans le document des Nations Unies sur les Directives pour des villes sûres.	In implementing the programme, we will be following the detailed advice set out in the UN Safe Cities Guidelines document.
Le problème réside dans le fait que la réalisation technique, c' est-à-dire les règlements édictés sur cette base, peut également souvent receler des problèmes pour les citoyens.	The problem is that even technical implementation, i.e. even the regulations issued on this basis, often conceal problems for our citizens.
Car la seule solution, pour l'ensemble des pays de l'ex-Yougoslavie, réside dans une adhésion accélérée à l'Union en respectant les critères édictés.	The only solution for the countries that were part of the former Yugoslavia is swift accession to the Union, in accordance with the established criteria.
Je n'attends pas le salut de mon âme eu égard à ma conduite respectueuse des rites édictés par les hommes et qui correspondraient à la volonté divine.	I do not await the safety of my heart have regard with my respectful control of the rites enacted by the men and who would correspond to the divine will.
Nous nous attendons également à ce que toutes nos relations d'affaires et tous nos partenaires commerciaux soient guidés par des principes pareils ou semblables à ceux édictés au Code.	We also expect that all of our business contacts and commercial partners should be governed by the same or similar principles stipulated in the Code of Conduct.
Nous nous attendons également à ce que toutes nos relations d'affaires et tous nos partenaires commerciaux soient guidés par des principes pareils ou semblables à ceux édictés dans le Code.	We also expect that all of our business contacts and commercial partners should be governed by the same or similar principles stipulated in the Code of Conduct.
En ce qui concerne la politique relative au prix de l'eau, il arrive parfois que se présentent des situations extrêmes qui nécessitent que l'on aménage des exceptions par rapport aux principes édictés dans le rapport.	As regards pricing policy, there are sometimes extreme cases which may require derogations from the principles laid down in the report.
Nous avons certifié que nous adhérons aux principes de notification, de choix, de transfert à des tiers, de sécurité, d’intégrité des données, d’accès et d’application édictés dans l’Accord sur la sphère de sécurité.	We have certified that we adhere to the Safe Harbor Privacy Principles of notice, choice, onward transfer, security, data integrity, access and enforcement.