édicter

to enact

Les Parties contractantes peuvent édicter en sus d'autres dispositions.	Contracting Parties may in addition enact other provisions.
Le Parlement peut édicter pour ses membres des règles de conduite.	Parliament may lay down a code of conduct for its Members.
Bob, tu ne peux pas édicter tes propres lois.	You can't make your own laws.
Les municipalités peuvent édicter des règlements municipaux portant sur des questions locales relevant de leurs compétences.	Municipalities may issue local municipal regulations relating to matters within their competencies.
Le Congrès ne peut édicter de lois qui établissent ou interdisent une religion quelle qu'elle soit.	The Congress may not enact any laws either establishing or prohibiting a religion.
Il peut édicter des ordonnances (executive orders) qui ont force obligatoire pour les organismes fédéraux.	The President can issue instructions called executive orders, which are binding upon federal agencies.
Les États membres devraient pouvoir édicter des règles plus strictes que celles énoncées dans la présente directive.	Member States should be able to establish rules stricter than those provided for in this Directive.
Nous ne pouvons édicter une législation que seuls les acteurs mondiaux de l'envergure de Pfizer seront capables de respecter.	We cannot adopt legislation that, ultimately, only global players like Pfizer can comply with.
Il est dit dans le Guide pour l'incorporation que les États peuvent souhaiter édicter d'autres règlements sur ces questions.	The Guide to Enactment suggests that States may wish to make further regulations on such matters.
Que ce soit clair, la Commission et l' Union n' ont pas de base juridique pour commencer à édicter des réglementations.	It is clear that the Commission and the EU have no legal basis for starting to lay down regulations.
Elle doit être en mesure d’édicter des règles à la fois pour les dernières avancées technologiques et pour les systèmes de connaissances traditionnels.	It must be able to make rules both for the latest advances in technology and for traditional knowledge systems.
Le Gouvernement est habilité à édicter des règlements en vertu du pouvoir législatif qui lui est conféré par une loi du Parlement.	The Government is empowered to enact rules or regulations under delegated legislative power vested under an Act of Parliament.
Elles doivent adopter un statut les habilitant à édicter et à publier des règlements après consultation de la population.	They must adopt a Statute which should provide for the adoption of municipal regulations after public consultation and for their publication.
Il faut les édicter à l'échelle de l'Union européenne, veiller à leur application ; on est encore loin du compte.	They must be enacted at European level and their application monitored. Yet still there is a long way to go.
L'Organe exécutif est habilité à édicter le règlement d'application de la présente loi, par l'intermédiaire du Ministère du commerce et de l'industrie.	The Executive is authorized to enact regulations under this Law through the Ministry of Commerce and Industries.
Il faut édicter des règles plus strictes, assorties d'un contrôle, et des règles plus strictes pour toutes les unités aériennes partout en Europe.	Stricter rules coupled with enforcement must be introduced, and stricter rules for all air force units, anywhere in Europe.
Je ne crois pas que l'on puisse forcer les États membres de l'Union européenne à édicter une législation que leur population trouve inacceptable.	I do not believe that the countries of the European Union can be forced to issue legislation that their public finds unacceptable.
L’éducation est dès lors bien plus importante que n’importe quelle règle que nous pourrions édicter afin d’essayer d’éradiquer l’obésité.	Education is therefore much more important than any rule we may lay down in an attempt to put an end to obesity.
Monsieur le Commissaire, la gardienne des traités doit montrer l’exemple, elle doit édicter des règles et non pas les transgresser.	Commissioner, the guardian of the Treaties is meant to set an example; it is meant to set standards rather than undermine them.
Il devrait avoir aussi autorité pour édicter ses propres règles, y compris en ce qui concerne les intervenants et les amis du Tribunal (amici curiae).	It should also have power to make its own rules, including with respect to interveners and amici curiae (friends of the court).