édicter

to enact

Les pillards croient pouvoir détrousser impunément les gens sans défense, dès lors qu’ils édictent des lois pour les désarmer.	Such looters believe it safe to rob defenseless men, once they've passed a law to disarm them.
Nos politiques édictent également la façon dont nous soutenons nos collaborateurs et leur garantissons un lieu de travail inclusif et sûr.	Our policies also communicate how we support our team members and ensure their workplace is inclusive and safe.
Les bureaux compétents décident de la forme d'organisation de leurs registres respectifs et édictent les normes nécessaires concernant l'inscription.	The competent offices shall determine the organization of their own registers, and shall issue such rules on registration as may be necessary.
Ils édictent des règles, dirigent, et doivent aussi être crédibles dans leur gestion des disciplines individuelles, des jeux ou des compétitions.	They set the rules, they govern and they have to be also credible in governing individual disciplines or games or competitions.
Les directives édictent des objectifs à atteindre par les États membres, alors que les règlements décrivent également les instruments permettant d'y parvenir.	Directives commit the Member States to objectives, whilst regulations prescribe the instruments they are to use to achieve those objectives.
La législation suisse exige que les bourses édictent des règlements sur l'admission des valeurs mobilières à la négociation (articles 35 et 36 de la LIMF).	Swiss law requires that stock exchanges issue regulations on the admission of securities to trading (Articles 35 and 36 of the FMIA).
Cela présuppose que les Nations unies, par le biais de leurs institutions, édictent les principales lignes directrices sur ce qui doit se passer en Irak après la guerre.	This presupposes that the United Nations, through its institutions, will issue the main guidelines on what is to happen after the war in Iraq.
Au-delà des simples conditions d'exercice de ces droits, les pouvoirs publics centraux ou locaux édictent des règles ou prennent des mesures qui constituent des négations de ces droits.	Beyond the basic conditions for the exercise of these rights, central and local authorities make rules or take measures that effectively negate them.
Demandons que tous les Etats édictent des lois et règlements nationaux pour appliquer la liberté de circulation et d’installation de toute personne, même étrangère, sur leur territoire.	We ask that all nation States enact laws and regulations to apply and enforce the freedom of circulation and settling down of any person, even if foreign, in their territory.
En outre, certaines dispositions dudit code édictent des mesures favorables à la femme notamment en lui interdisant l'exercice des travaux pénibles en période de maternité et d'allaitement.	In addition, some of the provisions of the Code contain specific measures in favour of women, especially by prohibiting physically taxing work during pregnancy and lactation.
La récusation ayant pour objectif de garantir l'impartialité de ceux qui édictent les résolutions judiciaires, son impossibilité empêche de garantir qu'un procès se tiendra devant un tribunal impartial.	Since the purpose of recusal is to guarantee the impartiality of the person who hands down the judicial decision, prevention of its exercise denies the guarantee of a fair trial before an impartial court.
L'État partie tient à signaler que le Ministère de l'intérieur a publié en 2003 des directives qui édictent, notamment, des normes à respecter pour l'interrogatoire des suspects et le traitement des personnes détenues.	The State party wishes to report that the Ministry of Home Affairs issued guidelines in 2003 which, inter alia, stipulate standards for the interrogation of suspects and the treatment of persons in custody.
De tels réseaux – ou chaînes d'approvisionnement– se mettent en place au travers de contrats et d'accords qui répartissent les rôles et les tâches entre les parties contractantes et édictent les règles en matière de responsabilité et de compensation.	These networks, or supply chains, are put together using a series of contracts and agreements which define roles and responsibilities and establish liability and compensation among the contracting parties.
Les autorités belges soulignent que les orientations communautaires n’édictent aucune règle sur les taux applicables que les États membres sont autorisés à introduire dans des régimes d’imposition forfaitaire ni sur la possibilité d’introduire des incitations pour les navires jeunes.	The Belgian authorities stress that the Community guidelines do not lay down any rule on the applicable rates which Member States may introduce in flat-rate taxation schemes nor on the possibility of introducing incentives for new ships.
C'est pourquoi nous avons tenu, et obtenu, qu'il soit inscrit, premièrement, au cas où la directive ne serait pas votée par les députés européens, que les États membres édictent des règles permettant de garantir le bon état des nappes souterraines.	This is why we wanted, and secured, the stipulation, first of all, that if the directive were not approved by the Members of the European Parliament, the Member States would draw up rules guaranteeing good groundwater status.
Monsieur le Président, après bien des réticences de la part de nombreux collègues, les rapports Nordmann et Ford sont enfin parvenus dans cet hémicycle, rapports qui édictent des règles de comportement et donnent leur pleine valeur au travail et au rôle des parlementaires européens.	Mr President, after so much reluctance on the part of so many Members, the Nordmann and Ford reports, determining rules of conduct and further improving the work and the role of MEPs, have finally reached the plenary.
En application de la loi sur la santé et l'hygiène publiques et de la loi sur la qualité et la sécurité des produits alimentaires, les organes d'État chargés de la surveillance sanitaire et épidémiologique édictent des règles de sécurité pour la circulation des denrées alimentaires.	Under the Act on Public Health and Hygiene and the Act on the Quality and Safety of Food Products, food safety requirements are established by the State bodies responsible for monitoring public health.
Les municipalités édictent des lois sur les questions qui relèvent de l'intérêt local et complètent les lois fédérales et étatiques en tant que de besoin.	Municipalities legislate on matters of local interest and supplement federal and state legislation as appropriate.
Outre le Code pénal, tout un ensemble de lois édictent des règles visant la protection contre toute forme de discrimination.	Rules protecting people from all forms of discrimination are to be found in a series of laws besides the penal legislation.