édicter

to enact

Le gouvernement fédéral édicte des lois pour l’ensemble du pays.	The federal government makes laws for the whole country.
J'œuvre pour celui qui les édicte.	I work for the one who makes the rules.
La Loi N° 1098 de 2006 édicte le Code de l'Enfance et l'Adolescence.	Act 1098 of 2006. This Act contained the Code on Children and Adolescents.
La Loi N° 1098 de 2006 édicte le Code de l'Enfance et de l'Adolescence.	Act 1098 of 2006. This Act contains the Code on Children and Adolescents.
Il édicte les règles.	He makes the rules.
La Loi N° 1011 de 2006 autorise et réglemente l'activité de l'héliciculture et édicte d'autres dispositions.	Act 1011 of 2006. Among other provisions this Act authorizes and regulates heliculture activities.
D'où l'importance de cet instrument qui édicte des règles uniformes relatives à la loi applicable.	This is why this instrument, which lays down uniform rules on the law applicable, is so important.
C'est le règlement intérieur de chaque organe directeur qui édicte les prescriptions à respecter en la matière.	The binding requirements appear in the rules of procedure of each governing body.
La Loi N° 1083 de 2006 fixe certaines normes sur la planification urbaine durable et édicte d'autres dispositions.	Act 1083 of 2006. Among other provisions this Act established regulations on sustainable town planning.
Il édicte le principe de la non discrimination à leur égard du fait de l'état physique ou mental.	It establishes the principle that they may not be discriminated against on account of their physical or mental condition.
Par exemple, une règle édicte de toujours utiliser et tester un code-retour après l’appel à un autre traitement.	For example, a common best practice is to always use and test a return code after a call to another treatment.
De plus, nous ne voyons aucun intérêt public à ce que la Commission édicte de nouvelles prescriptions.	Nor do we think it is in the public interest for the Commission to set out new legal bases.
La Loi N° 1083 de 2006 fixe certaines normes sur la planification urbaine durable et édicte d'autres dispositions.	Act 1083 of 2006. This Act introduced, among other provisions, a number of regulations on sustainable urban planning.
Notre Assemblée édicte la législation en matière de transport, tandis que sa transposition revient souvent aux États membres.	This House lays down transport legislation, whereupon it is often up to the Member States to transpose this legislation.
Le Règlement (CE) No 2580/2001 du 27 décembre 2001 édicte les sanctions financières prévues par la résolution 1373 (2001).	The financial sanctions imposed by Resolution 1373 (2001) are implemented by Regulation (EC) Nr. 2580/2001 of 27 December 2001.
La Loi N° 708 de 2001 fixe des normes relatives aux allocations logement familiales social et édicte d'autres dispositions.	Act 708 of 2001. Among other provisions this Act introduced regulations on the Family Housing Subsidy.
L'on édicte une nouvelle loi qui définira les prérogatives des conseils provinciaux et leur relation avec les institutions gouvernementales nationales.	Additional legislation is being formulated that will outline the powers of provincial councils and their relationship to national Government institutions.
Quatrièmement, nous attendons toujours des réponses satisfaisantes aux questions de savoir qui édicte des règles pour qui et qui supervise ce processus.	Fourthly, we are still awaiting satisfactory answers to the questions of who makes what rules for whom, and who supervises the process.
Le paragraphe 1 édicte l'obligation minimale d'un État, qui est de procéder à une évaluation préalable des effets potentiels de l'activité projetée.	Paragraph 1 sets out the minimum obligation of a State to undertake prior assessment of the potential effect of the planned activity.
Le présent règlement édicte les règles prescrivant les informations que doit fournir à l’AEMF une agence de notation :	This Regulation lays down the rules which determine the information to be provided to ESMA by a credit rating agency in its application for: