édicter

to enact

Il fait des efforts notables, dans la mise en application des différentes conventions internationales tout en édictant une législation sur le désarmement.	It therefore makes a considerable effort to implement the relevant international conventions while at the same time enacting legislation on disarmament.
Pour atteindre ce but, il faut améliorer les conditions commerciales offertes aux pays en développement, notamment en édictant des règles et en assurant leur application.	Achieving these goals requires actions to improve trading conditions for developing countries, including through rules and their application.
Il convient donc de définir la notion de prélèvement disproportionné sur les fonds propres en édictant des règles qui couvrent ces deux cas.	Therefore, the notion of a disproportionate drag on own funds should be established by providing rules covering both of these aspects.
Quatrièmement, en édictant une réglementation commune rendant obligatoire, dans l'ensemble de l'Union, l'identification des carcasses, afin de rendre plus transparents les circuits de commercialisation.	Fourthly, by enacting common rules making the identification of carcasses compulsory throughout the European Union, with a view to increasing the transparency of marketing networks.
L'Europe a démontré dans les dernières décennies, avec la culture européenne, avec la politique européenne, en se réunissant, en discutant des problèmes, en édictant des règles, qu'il est possible de résoudre les conflits.	Over the last decades Europe has demonstrated that it is possible to resolve conflicts on the basis of European culture and European policies, by sitting down together, by discussing the problems, by creating rules of play.
Opposons-nous à ce nouvel exemple de bureaucratie édictant les règles depuis le sommet.	Let us oppose this latest example of red tape from the top.
Les gouvernements ont tenté, en édictant des lois, d'éviter que l'homme ne surexploite une espèce ou ne détruise son habitat.	Governments have attempted, through enacting laws, to avoid habitat destruction, agricultural over-harvesting, and pollution.
Je ne pense pas que l'on puisse obtenir une meilleure efficacité en édictant force de règles détaillées depuis Bruxelles.	In my view, it is not possible to increase efficiency by force through a surfeit of minor regulations emanating from Brussels.
En l'absence d'un poste de responsable de la sécurité, aucun spécialiste n'a la charge de définir et d'appliquer une stratégie en la matière édictant des prescriptions appropriées pour chaque environnement.	With no security officer position, there is no specialist in charge of defining and implementing a security strategy with appropriate requirements for each environment.
Les régimes internationaux réglementent cependant leur utilisation : d'une part, en limitant dans certains cas les entités autorisées à y recourir et, d'autre part, en édictant des conditions pour que leur utilisation soit raisonnable et transparente.	However, under these regimes their use is regulated: first, by limiting in some cases the entities that may use them and, secondly, by controlling their use to ensure they operate in a reasonable and transparent way.
On comprend ainsi mieux l'importance que le législateur accorde à la répression de ce fléau social en édictant des dispositions d'ordre dissuasif et préventif dans le Code pénal et Code de procédure pénale récemment adoptés par l'Assemblée nationale.	The importance that the law attaches to the elimination of this social scourge can be appreciated from the dissuasive and preventive measures contained in the Penal Code and the Code of Penal Procedure recently adopted by the National Assembly.