édicter

to enact

Ce principe écologique sain est édicté dans la législation européenne.	This sound ecological principle is enshrined in European law.
J'ai appris que vous avez édicté des règles pour les réunions.	I hear you've got rules for meetings.
Certaines sociétés du secteur privé ont édicté leurs propres règles de conduite dans ce domaine.	Some private-sector companies had implemented their own policies on the subject.
Pendant l'état d'urgence, la Cour suprême a édicté de nombreuses ordonnances d'habeas corpus.	In the state of emergency period, the Supreme Court issued many writs of habeas corpus.
Par exemple, de nombreux pays ont édicté des lois particulières pour ' protéger ' les mineurs de l'homosexualité.	Many countries have enacted special laws to 'protect' minors from homosexuality, for example.
Il est heureux que Starfleet n'ait jamais édicté de telles lois.	It is my duty to keep the Captain from danger.
Je veux insister sur le fait que c’est le Conseil qui a édicté les règles à appliquer.	I want to stress that the Council stipulated what the rules should be.
À ce jour, le Gouvernement n'a pas édicté une politique relative aux enfants qui s'applique à toutes les familles.	Until now, the Royal Government has not imposed child policy for each of the family.
De plus, les maîtres du pays ont édicté des règles et interdictions qui entravent l'action des organisations humanitaires.	In addition, the Taliban authorities have imposed regulations and restrictions that hinder the work of aid agencies.
Les autorités fédérales ont aussi édicté de nouvelles directives pour limiter l'immigration des danseuses de cabaret et améliorer leur protection.	The federal authorities have also issued new guidelines to restrict the immigration of cabaret dancers and give them better protection.
Les résultats obtenus par cette politique par rapport à d'autres pays qui avaient édicté une législation similaire étaient porteurs d'espoir.	The results obtained from that policy, when compared with those of other countries that had introduced legislation on the subject, were encouraging.
Nous ne pouvions plus continuer dans une situation confuse où le droit était édicté par la Cour de justice de l'Union européenne.	We could no longer remain in a confused situation in which the law was decreed by the Court of Justice of the European Union.
Faisant usage de ses pouvoirs, le Ministre a édicté les règles régissant ces normes (Journal officiel de la République de Serbie, n° 18/1997).	Using his powers, the Minister has brought the Rules regulating these conditions (Official Journal of the Republic of Serbia, No.
Le Gouvernement a édicté la Proclamation no 143/2004 sur la règlementation du tabac qui interdit à toute personne de proposer du tabac à des mineurs en Érythrée.	The Government has issued Proclamation No 143/2004 to provide tobacco control that forbids any person in Eritrea from offering tobacco to minors.
Un programme national de protection de l'enfance a édicté des directives de politiques générales et des mesures législatives tandis que nombre d'autres initiatives ont également vu le jour.	A national child protection programme established policy guidelines and legislative measures and a variety of other initiatives had been introduced.
Un nombre grandissant d'États parties ont édicté l'interdiction de tels châtiments au domicile et dans la famille, ainsi que dans toutes les catégories d'institutions de protection de remplacement.	A growing number have completed prohibition in the home and family and all forms of alternative care.
Un client avait édicté une règle selon laquelle il n’était pas possible d’appeler un paragraphe si celui-ci n’avait pas été déclaré et codé précédemment (avant l’appel).	A customer had made a rule saying that it was not possible to call a paragraph if it had not been declared and coded previously (before the call).
À ce stade, le Bureau du droit d’auteur a édicté une règle provisoire et un avis d’enquête se rapportant aux nouvelles voies de recours fédérales pour les enregistrements sonores antérieurs à 1972.	So far, the Copyright Office has issued an interim rule and notice of inquiry pertaining to the new federal remedies for pre-1972 sound recordings.
président en exercice du Conseil. - (DE) Lors de la création de la Banque centrale européenne, nous avons édicté un principe important : celui de l'indépendance de la Banque centrale.	When the European Central Bank was established, we laid down an important principle: that of the independence of the Central Bank.
Cependant le législateur a été vigilant et a édicté des dispositions particulières permettant aux jeunes de 16 à 18 ans de travailler dans des conditions humaines et conformément à la Convention.	The legislator has, nevertheless, been vigilant, and has enacted specific provisions enabling young persons aged 16-18 to work in humane conditions, in compliance with the Convention.