withholding tax

acompte provisionnel au titre de l'impôt sur le revenu

Dictionary
Examples

Profits which a subsidiary distributes to its parent company shall be exempt from withholding tax.	Les bénéfices distribués par une filiale à sa société mère sont exonérés de retenue à la source.
Secondly, the rate of withholding tax applied in international tax agreements only rarely exceeds 15 %.	Deuxièmement, le taux de retenue à la source appliqué dans les conventions fiscales internationales ne dépasse que rarement 15 %.
Thus, the country of the base company may subject the dividend to a withholding tax.	Le pays de la société écran peut donc soumettre le dividende à une retenue à la source.
Consequently, there will be no allocation of source State withholding tax rights in respect of that notional royalty.	De ce fait, il n'y a pas attribution à l'État source du droit d'imposer cette redevance théorique.
France and Switzerland are the only countries that have not yet introduced withholding tax.	La France et la Suisse sont les deux seuls pays à ne pas encore avoir mis en place l’imposition à la source.
Through the compulsory system of withholding tax at source, paid by Crédit Mutuel on behalf of savers.	Par le système obligatoire du prélèvement libératoire à la source, effectué par le Crédit mutuel pour le compte de l’épargnant.
The European Banking Federation accepts a minimum rate of a 10 % withholding tax, but rejects the regime of information.	La Fédération bancaire de l'Union européenne accepte un taux minimal de 10 % de précompte mobilier, mais refuse le système d'information.
The advantage of a management company is that in most cases payment for a service will not attract withholding tax.	L'avantage d'une société de gestion est que dans la plupart des cas, le paiement de service n’entrainera pas de retenue à la source.
Despite all its limitations, this proposal must therefore be supported, but with a higher level of withholding tax than 15 %.	Avec toutes ses limites, cette proposition doit être soutenue, fût-ce avec un niveau de retenue à la source supérieur à 15 %.
One of the elements was the coexistence of the system of a withholding tax and the regime of information.	Un de ces éléments est celui de la coexistence du système de la retenue à la source et du système d'information.
Meanwhile the coexistence model will continue, with European Union countries either exchanging information or levying a withholding tax themselves.	En attendant, la coexistence des modèles persistera ; soit les pays de l'Union européenne échangent des informations, soit ils retiennent un impôt à la source.
Many countries apply withholding tax to investors resident in foreign jurisdictions that have an income tax rate lower than 20%.	De nombreux pays appliquent une retenue à la source aux investisseurs résidant dans des juridictions étrangères où le taux d'imposition sur le revenu est inférieur à 20 %.
The Member State of a parent company may not charge withholding tax on the profits which such a company receives from a subsidiary.	L’État membre dont relève la société mère ne peut percevoir de retenue à la source sur les bénéfices que cette société reçoit de sa filiale.
For runners residing abroad, a 15% withholding tax is applied by the State before the amount is paid by the organization.	Quant aux athlètes résidant à l’étranger, une retenue à la source de 15 % est perçue par l’État avant le paiement de la prime par l’organisation.
It is furthermore necessary, in order to ensure fiscal neutrality, that the profits which a subsidiary distributes to its parent company be exempt from withholding tax.	Il convient par ailleurs, pour assurer la neutralité fiscale, d’exempter de retenue à la source les bénéfices qu’une société filiale distribue à sa société mère.
Belgium undertakes to abolish the specific application to coordination centres of the exemption from withholding tax provided for by the Law of 24 December 2002.	La Belgique s’engage à supprimer le caractère spécifique aux centres de coordination de l’exonération de précompte mobilier telle que prévue par la loi du 24 décembre 2002.
Outbound dividends paid to companies in the other EEA/EFTA countries are also subject to a withholding tax of 5%, regardless of the size of their shareholding.	Les dividendes sortants payés aux entreprises dans les autres pays de l'EEE/AELE font également l'objet d'une retenue à la source de 5 % quel que soit leur taux de participation.
Spain exempts pension funds from tax on their income, and they can claim back any Spanish withholding tax on the dividends that they receive.	L'Espagne exonère de l'imposition le revenu des fonds de pension et ils peuvent demander le remboursement de toute retenue à la source dans ce pays sur les dividendes versés.
I am particularly delighted that my amendment to reduce the level of withholding tax from 20 % to 15 % has been adopted, for three reasons.	Je me réjouis particulièrement de l'adoption de mon amendement qui vise à ramener le taux de prélèvement à la source de 20 % à 15 %, et ce pour trois raisons.
On 23 April 2003, the Commission approved the scheme in part and initiated the procedure with regard to three exceptional measures (withholding tax, capital duty, exceptional and gratuitous advantages).	Le 23 avril 2003, la Commission a partiellement approuvé ce régime et ouvert la procédure sur trois mesures d’exonération (précompte mobilier, droit d’apport, avantages anormaux et bénévoles).