draft

brouillon

It was drafting a legislative programme.	Il faisait un programme législatif.
The Ministry was drafting bills to close gaps in the legislation and amend discriminatory laws.	Le Ministère prépare des avant-projets de loi visant à combler les lacunes juridiques et à amender les lois discriminatoires.
The Commission was drafting a model law which would be incorporated into the domestic law of many States.	La Commission élabore une loi type qui doit être intégrée dans la loi interne de bon nombre d'États.
Certainly I never spoke to you when I was drafting the report on them.	Il est certain que je ne me suis jamais adressé à vous quand je rédigeais le rapport sur ce sujet.
The Government had adopted a law on reproductive health and was drafting texts for its enforcement.	Le Gouvernement a adopté une loi sur la santé de la reproduction et élabore actuellement des textes visant à sa mise en œuvre.
He also noted that his organization was drafting a decision on future work stemming from the special report.	Il a également ajouté que l'organisation qu'il représentait était en train d'élaborer un projet de décision sur les futurs travaux découlant du rapport spécial.
CARICOM itself was drafting a strategy and action plan on the use of information and communications technology for development.	La CARICOM élabore actuellement une stratégie et un plan d'action pour l'utilisation des technologies de l'information et de la communication au service du développement.
A presidential committee on ageing and future society had been established, and the Government was drafting a Basic Act on Ageing Society.	Un comité présidentiel sur le vieillissement et la société future a été créé en 2004 et le Gouvernement élabore actuellement une loi organique relative au vieillissement de la société.
A committee made up of governmental, non-governmental, labour and business representatives was drafting a national plan for the gradual eradication of the worst forms of child labour.	Un comité constitué de représentants du Gouvernement, d'organisations non gouvernementales, des syndicats et des employeurs élabore un plan national pour la suppression progressive des formes les plus insupportables du travail des enfants.
The Government was drafting an access to information bill that was expected to become law in April 2004.	Le Gouvernement est en train d'élaborer un projet de loi sur l'accès à l'information qui devrait être adopté en avril 2004.
When I was drafting the recommendations for voting, I supported the amendments that reinforced the conclusions of the report.	Dans mes recommandations de vote, je soutiens les amendements qui vont dans le sens des conclusions du rapport.
Those two features give this document a basically pedagogic role, as the Ombudsman was no doubt aware when he was drafting it.	Ces deux caractéristiques confèrent à ce document un rôle essentiellement pédagogique dont a été conscient, sans aucun doute, le médiateur du peuple au moment de son élaboration.
The Ministry of Social Affairs and the Family, in partnership with non-governmental organizations, was drafting amendments aimed at modifying the discriminatory provisions.	Le Ministère des affaires sociales et de la famille, en partenariat avec des organisations non gouvernementales, rédige des amendements aux dispositions discriminatoires de ce type.
When I was drafting the budget for the 2008 Parliament and other institutions, I noticed that things were not really right in this area.	Lorsque j'ai rédigé le budget 2008 pour le Parlement et les autres institutions, j'ai remarqué que les choses n'étaient pas tout à fait justes dans ce domaine.
Thus far there were no employment programmes for women, but the Council of Ministers was drafting programmes specifically aimed at women for implementation during the second half of 2003.	Dans l'immédiat, il n'existe pas de programmes visant spécifiquement l'emploi des femmes, mais le Conseil des ministres met au point des programmes visant spécifiquement les femmes, pour mise en œuvre au cours de la deuxième moitié de 2003.
The question of documents of title and negotiable instruments was being addressed by Working Group III (Transport Law), which was drafting an instrument on maritime transport that would deal, inter alia, with electronic bills of lading.	La question des documents transférables et des effets de commerce est examinée par le Groupe de travail III (Droit des transports), qui s'emploie à rédiger un instrument sur les transports maritimes qui traitera, entre autres, des connaissements électroniques.
Mr. Shearer said that, since the Committee was drafting a general comment, which was meant to be read by non-specialists and not by teams of lawyers, he saw no reason why it could not be repetitive.	M. Shearer rappelle que, compte tenu du fait que le Comité rédige des observations d'ordre général, destinées à être lues par des non-spécialistes et non par des équipes d'avocats, il ne voit pas pourquoi il ne faudrait pas répéter.
When I was drafting the recommendation for a second reading to be discussed today, I took into account the fact that in the first reading Parliament was exceptionally unanimous and accepted all the amendments proposed.	En mettant au point la recommandation pour la deuxième lecture que nous examinons en ce moment, j'ai tenu compte du fait que lors de la première lecture le Parlement européen avait été exceptionnellement unanime et avait adopté tous les amendements proposés.
The recommendations on data collection that had been made by the Committee would be useful to the working group that was drafting the amendments to the Law on Statistics, which defined the data that the Department of Statistics collected and the methodology used for that collection.	Les recommandations du Comité concernant la collecte seront utiles au groupe de travail chargé d'élaborer le texte des modifications à apporter à la loi sur les statistiques pour définir la nature des données à recueillir et les méthodes de collecte à utiliser.