Une commune ne viabilise des terrains que si elle prévoit, comme c'est le cas en l'espèce, une demande suffisante.
A municipality develops land only if, as in the present case, it expects sufficient demand.
Cette estimation indique, pour le terrain non viabilisé, une valeur nettement inférieure au prix payé par la commune.
The catchment area of the Beez (Pyrénées Atlantiques), from the source to the Nay dam,
En outre, la Commission s'est demandé si un investisseur privé aurait même viabilisé le terrain, compte tenu de la situation générale du marché à proximité immédiate du site d'ASL.
In addition, the Commission doubted whether a private investor would have started developing the land at all, taking into account also the overall market situation in the direct vicinity of ASL.
En outre, lorsque les pouvoirs publics viabilisent des terrains industriels, ils visent des objectifs à long terme, comme par exemple les recettes fiscales susceptibles de provenir des entreprises qui s'installent sur un terrain viabilisé.
The catchment area of River Vignac from the source to the barrier “la Forge”,
En outre, la Commission s'est demandé si un investisseur privé aurait même viabilisé le terrain, compte tenu de la situation générale du marché à proximité immédiate du site d'ASL.
The catchment area of the Gave de Cauterets (Hautes Pyrénées), from the source to the Calypso dam of the Soulom power station.
Une commune ne viabilise des terrains que si elle prévoit, comme c'est le cas en l'espèce, une demande suffisante.
The part of the Loire basin comprising the upstream part of the Huisne catchment area from the source of the water courses to the Ferté-Bernard dam.
Une commune ne viabilise des terrains que si elle prévoit, comme c'est le cas en l'espèce, une demande suffisante.
The part of the Loire basin comprising the upstream part of the Huisne catchment area from the source of the water courses to the Ferté-Bernard dam,
Elle a soumis une nouvelle évaluation du terrain non viabilisé.
A new land valuation of the bare land was submitted.
Avec l’achat de KOHLER Maschinenbau GmbH, un nouveau secteur a été viabilisé.
The purchase of the KOHLER Maschinenbau GmbH marked the addition of a new business area.
C'est pourquoi la Commission a examiné avec soin la nouvelle évaluation du terrain non viabilisé fournie par l'Allemagne.
Consequently, the Commission has assessed carefully the new valuation of the bare land submitted by Germany.
Cette estimation indique, pour le terrain non viabilisé, une valeur nettement inférieure au prix payé par la commune.
This estimate suggests that the value of the undeveloped land is significantly below the price paid by the municipality.
La question de savoir si un investisseur privé aurait viabilisé le terrain est sans objet en l'espèce.
The continental zone of Selle from its sources in the River la Poix to where the river meets the River des Evoissons.
C'est pourquoi la Commission a examiné avec soin la nouvelle évaluation du terrain non viabilisé fournie par l'Allemagne.
Zona Torrente Adanà: water catchment area of the River Adanà from the source to the barriers situated downstream of the farm Armani Cornelio-Lardaro,
La grande différence entre les méthodes est la question de savoir si la viabilisé financière doit constituer le seul ou même le principal critère d'appréciation des programmes de microfinancement.
The key difference between approaches is whether financial sustainability should constitute the sole, or even the main, criterion on which microfinance programmes are to be assessed.
En outre, lorsque les pouvoirs publics viabilisent des terrains industriels, ils visent des objectifs à long terme, comme par exemple les recettes fiscales susceptibles de provenir des entreprises qui s'installent sur un terrain viabilisé.
The public authorities, furthermore, have long term considerations when it comes to developing industrial land, such as tax revenue from companies setting up there.
Le terrain a été vendu en tant que terrain non viabilisé et ASL, ou tout acquéreur privé ou public, aurait dû consentir des investissements considérables afin de pouvoir le revendre en tant que terrain viabilisé.
The catchment area of the Luys (Pyrénées Atlantiques), from the source to the Moulin d’Oro dam,
Le terrain a été vendu en tant que terrain non viabilisé et ASL, ou tout acquéreur privé ou public, aurait dû consentir des investissements considérables afin de pouvoir le revendre en tant que terrain viabilisé.
The land was sold as bare land, and ASL or any private or public buyer would have to invest a substantial amount in order to be able to sell it as developed land.
La détermination de la valeur d'un terrain non viabilisé par déduction des coûts de viabilisation du prix du terrain viabilisé ne constitue qu'une méthode d'appoint, lorsqu'il n'existe aucune évaluation plus directe.
The method of calculating the value of the bare land by deducting the development costs from the value of the developed land is a standby method should a more direct valuation not be available.
La Commission partage l'avis de l'Allemagne selon lequel c'est le prix du terrain non viabilisé qui doit être considéré comme le prix du marché.
Zona Val di Fiemme, Fassa e Cembra: water catchment area of the River Avisio, from the source to the barrier of Serra San Giorgio situated in the Commune of Giovo,
Se fondant sur cette évaluation, la Commission est parvenue à la conclusion que la valeur de […] EUR le m2 pouvait être considérée comme une évaluation approximative de la valeur vénale du terrain non viabilisé au moment de la vente.
Bacino del torrente Osca: The water catchment area of the River Osca from its sources to the barrier downstream the farm “Il Giardino”,
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