unconstitutionality

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Examples

Labour Code, with notes on actions for unconstitutionality.	Code du travail, avec annotations sur les recours en inconstitutionnalité.
Actions of unconstitutionality and actions for annulment.	Les plaintes pour inconstitutionnalité et en nullité pour inconstitutionnalité.
There cannot be a political vote or a vote on the grounds of unconstitutionality.	Il ne peut y avoir lieu à un vote politique ou par inconstitutionnalité.
That is the reason the claims of unconstitutionality of many courts have been considered legitimate.	C’est pour cela que beaucoup de tribunaux ont considéré légitimes les demandes d’inconstitutionnalité.
In 1985 a new petition for nullification of the act on grounds of unconstitutionality was attempted.	En 1985 a été introduite une nouvelle demande en nullité de l'acte au motif de son inconstitutionnalité.
The most common means of recourse are those established in the Constitution - habeas corpus and unconstitutionality.	Les voies de recours les plus souvent utilisées sont prévues par la Constitution - habeas corpus et inconstitutionnalité.
A ruling of unconstitutionality does not affect previous rulings, which are considered res judicata.	La sentence d'inconstitutionnalité ne porte pas atteinte à des sentences antérieures qui ont acquis la qualité de chose jugée.
One fifth of the Consell General may lodge an appeal of unconstitutionality against the Rules of Procedure of the Chamber.	Un cinquième des membres du Consell General peut former un recours en inconstitutionnalité contre le Règlement de la Chambre.
As of the date of submission of this report, no final decision had been taken on the action for unconstitutionality.	À la date de rédaction du présent rapport, l'issue de ce recours n'était pas encore connue.
In 2001, a lawsuit was filed with the Constitutional Court regarding the unconstitutionality of the provisions on the family head system.	En 2001, une requête alléguant l'inconstitutionnalité des dispositions établissant ce système a été soumise à la Cour constitutionnelle.
Secondly, appeals challenging the validity of a decision enable individuals to invoke the unconstitutionality of the law.	Pour ce qui est, en second lieu, du recours en appréciation de validité, il permet au justiciable d'user de l'exception d'inconstitutionnalité de la loi.
In this connection I would like to comment on the complaint of unconstitutionality lodged against the euro by the four professors in Germany.	À cet égard, je voudrais dire un mot au sujet de la plainte de non-conformité à la Constitution introduite en Allemagne contre l'euro, par quatre professeurs.
The Constitutional Court was given the power to rule on actions of unconstitutionality, which was held by the Supreme Court before the reform.	Le Tribunal constitutionnel a désormais le pouvoir de résoudre les recours en inapplicabilité, pouvoir qui relevait auparavant de la Cour suprême.
In this context it should be emphasised that one may bring an action for unconstitutionality against any rule or measure running counter to the provisions of the Convention.	À cet égard, il convient de souligner qu'il est possible d'intenter une action en inconstitutionnalité contre toute norme ou mesure contraire aux dispositions de la Convention.
A declaration of unconstitutionality implies revocation of the act, without prejudice to adoption by the administrative body of the requisite measures to maintain respect for constitutional norms.	La déclaration d'inconstitutionnalité implique la révocation de l'acte, sans préjudice de l'adoption par l'organe administratif des mesures nécessaires pour préserver le respect des règles constitutionnelles.
In this context it should be emphasised that one may bring an action for unconstitutionality against any rule or measure running counter to the provisions of the Convention.	Il convient de souligner à ce propos qu'il est possible d'engager une action en inconstitutionnalité contre toute disposition ou mesure contraire aux dispositions d'un instrument international.
A complaint filed by the victims regarding the unconstitutionality of the rearrests was forwarded by the Phnom Penh Municipal Court to the Supreme Court.	Le tribunal interne de Phnom Penh a transmis à la Cour suprême une plainte déposée par les victimes de cette mesure, invoquant l'inconstitutionna-lité de ces réarrestations.
In this context it should be emphasised that one may bring an action for unconstitutionality against any rule or measure running counter to the provisions of the Convention.	A cet égard, il convient de souligner qu'il est possible d'intenter une action en inconstitutionnalité à l'encontre de toute disposition ou mesure contraire aux dispositions de la convention.
Further, the JFBA indicated that because the ground of appeals to the Supreme Court is limited to unconstitutionality, litigants cannot directly invoke a treaty violation.	La Fédération a en outre indiqué que les motifs d'appel devant la Cour suprême étant limités à l'inconstitutionnalité, les victimes présumées ne pouvaient invoquer directement la violation d'un traité.
Furthermore, it also decides, among other things, on the validity of Bundestag elections and the unconstitutionality of political parties as well as on the forfeiture of basic rights.	Elle est également compétente pour statuer sur la validité des élections au Bundestag, la constitutionnalité des partis politiques et la déchéance des droits fondamentaux.