tribunal des faillites

Translator
Examples

Le tribunal des faillites a fait droit à la demande.	The bankruptcy court granted the request.
Tu vas au tribunal des faillites.	You're going to bankruptcy court.
Le tribunal des faillites a reconnu son droit et a calculé le montant des dommages-intérêts.	The court recognized the claim and calculated the amount of the claim.
Par la suite, la procédure devant la juridiction étatique a été transférée au tribunal des faillites, qui a rejeté la plainte du débiteur.	Subsequently the state court action was removed to the bankruptcy court, which rejected the debtor's complaint.
En même temps, l’ancien PDG de Blackjewel, Jeff Hoops, a demandé au tribunal des faillites de lui accorder quelque 22,2 millions de dollars.	At the same time, former CEO of Blackjewel Jeff Hoops has asked the bankruptcy court to grant him some $22.2 million.
La question soumise au tribunal des faillites était de savoir si le patrimoine du débiteur failli comprenait les marchandises qui, était-il allégué, avaient été vendues au débiteur.	The issue before the bankruptcy court was whether the estate of the bankrupt debtor included goods allegedly sold to the debtor.
Le représentant étranger a allégué que la reconnaissance ne validerait aucune de ses actions antérieures, mais lui permettrait de transférer la procédure de la juridiction étatique à un tribunal des faillites.	The foreign representative argued that recognition would not validate any of its previous actions, but would enable it to remove the state court action to the bankruptcy court.
Le tribunal des faillites devait statuer sur la question de savoir si l'acheteur était en droit d'obtenir une décision sur sa demande de dommages-intérêts et, dans ce cas, sur son montant.	The issues before the bankruptcy court were whether the buyer was entitled to its claim for damages and, if entitled, the amount of these damages.
C’est également en 2013 que la ville de Detroit a déposé son bilan et que le juge du tribunal des faillites des États-Unis a décidé d’autoriser la municipalité à définir un plan de restructuration.	In 2013, Detroit filed for bankruptcy, and a United States Bankruptcy Court judge issued a ruling that allowed the city to move forward with developing a restructuring plan.
Le tribunal des faillites a accordé au demandeur une suspension de paiements.	The bankruptcy court granted the plaintiff a suspension of payments.