tribunal d'appel

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Examples

Depuis septembre dernier, ces centres sont assumés par le Tribunal d'appel de Puerto Cabezas.	Since last September, these centres have been taken over by the Puerto Cabezas Court of Appeals.
Les affaires dont le Tribunal d'appel est saisi sont normalement examinées par un collège de trois juges qui rend ses décisions à la majorité des voix.	Cases before the Appeals Tribunal shall normally be reviewed by a panel of three judges and decided by a majority vote.
Les affaires dont le Tribunal d'appel est saisi sont normalement examinées par une formation de trois juges qui rend ses décisions à la majorité des voix.	Cases before the Appeals Tribunal shall normally be reviewed by a panel of three judges and decided by a majority vote.
Les affaires dont le Tribunal d'appel est saisi sont normalement examinées par un collège de trois juges et les décisions sont prises à la majorité des voix.	Cases before the Appeals Tribunal shall normally be reviewed by a panel of three judges and shall be decided by a majority vote.
Les affaires dont le Tribunal d'appel est saisi sont normalement examinées par une formation de trois juges et les décisions sont prises à la majorité des voix.	Cases before the Appeals Tribunal shall normally be reviewed by a panel of three judges and shall be decided by a majority vote.
La Cour suprême de Serbie était alors pour l'essentiel un tribunal d'appel où s'accumulaient les dossiers en souffrance.	The judicial system determined the status of the Supreme Court of Serbia as preponderantly an appeals court and accounted for its case backlog.
Le tribunal de première instance a constaté une infraction, mais n'a pas accordé d'indemnité ; cette décision a été confirmée par le tribunal d'appel.	The court of first instance had found a violation but had not awarded damages; that ruling had been upheld on appeal.
Si le tribunal d'appel n'admet pas le recours, il existe un autre recours, appelé recours de plainte pour refus de recours extraordinaire.	If the appellate court does not grant the writ, there is another recourse, the recurso de queja por denegación de recurso extraordinario.
Les personnes ont le droit d'interjeter appel, auprès d'un tribunal d'appel des citoyens, des décisions concernant les prestations du Programme de pensions pour les veufs ou les veuves.	Individuals have the right to appeal, to a citizen's appeal panel, decisions regarding Widows' Pension benefits.
Cependant, s'il s'agit des droits et des biens temporels d'une personne juridique représentée par l'Évêque, c'est le tribunal d'appel qui juge en première instance.	If a case concerns the rights or temporal goods of a juridic person represented by the bishop, the appellate tribunal judges in first instance.
Cette façon de procéder permettrait au nouveau tribunal d'appel de démarrer à neuf et de se concentrer sur le rôle qui lui revient en tant qu'instance d'appels.	This proposal would enable the Appeals Tribunal to start with a clean slate, focusing on its proper role as an appeals instance.
Cette façon de procéder permettrait au nouveau tribunal d'appel de démarrer à neuf et de se concentrer sur le rôle qui lui revient en tant qu'instance d'appels.	This proposal would enable the new Appeals Tribunal to start with a clean slate, focusing on its proper role as an appeals instance.
Le Groupe conclut que le nouveau système doit comprendre un tribunal de première instance et un tribunal d'appel, composés de juges professionnels habilités à prendre des décisions ayant force exécutoire.	The Group agreed that the formal system should comprise a first-instance tribunal and an appellate tribunal, composed of professional judges with power to make binding decisions.
Les premières ont donné lieu à des jugements rendus à trois degrés de juridiction, ceux du tribunal d'appel et de la Cour suprême s'opposant au retour des enfants.	The former gave rise to judgements in three courts, of which the Appeal Court and Supreme Court rulings found against the return of the children.
2. Il est institué un système de tribunaux diocésains, provinciaux, nationaux et internationaux de première instance, chacun d'eux étant associé à un tribunal d'appel.	A system of diocesan, provincial, national and international tribunals shall be established, which shall serve as courts of first instance, each with designated courts of appeal.
Au niveau des 3 tribunaux de commerce d'appel à Casablanca, Fès et Marrakech, on dénombre 57 femmes juges dont une présidente du tribunal d'appel de Fès.	Morocco has three appeal-level trade tribunals, located in Casablanca, Fez and Marrakech, with 57 women judges. At the appeal-level trade tribunal in Fez, the senior magistrate is a woman.
Il était en prison depuis juillet dernier, condamné à quatre ans de réclusion après qu'un tribunal d'appel eut confirmé sa culpabilité pour la couverture des manifestations ouvrières de 2008 dans la région minière de Gafsa.	He was jailed on a four-year term in July after an appeals court upheld a conviction for his coverage of 2008 labour protests in the Gafsa mining region.
Nous souhaiterions également mentionner la reprise des activités du tribunal d'appel, après plus d'un an de paralysie, et le projet de loi sur les élections des chefs et des conseils de village.	We would also like to mention the resumed work of the appeals court, after more than a year of paralysis, and the bill on the election of mayors and municipal councils.
Remplit parallèlement d'autres fonctions, notamment celles de président du tribunal d'appel pour les affaires foncières et de président de la bibliothèque de la Cour suprême, chaque fois pendant plusieurs années.	While a judge, held other positions, including President of the Land Appeal Court and Chairman of the Supreme Court Library, each for several years.
Au lieu de la renvoyer devant les tribunaux compétents, les conseils relatifs aux recours ouverts qui étaient consignés dans la décision du Ministre indiquaient à tort que le Conseil judiciaire était le tribunal d'appel compétent.	Instead of directing her to the competent tribunals, the advice on applicable remedies in the Minister's decision had falsely indicated the Judicial Council as the competent appeals tribunal.