transfèrement

Dictionary
Examples

Le troisième point a trait au transfèrement des condamnés.	The third point relates to transfers of convicts.
Le transfèrement de prisonniers n'est toutefois pas obligatoire.	The transfer of prisoners is, however, not mandatory.
Trois détenus sont dans l'attente d'un transfèrement au Tribunal.	There are three detainees awaiting transfer to the Tribunal.
Le troisième point a trait au transfèrement des condamnés.	The third area requiring significant progress is the transfer of convicts.
Concernant le TPIY, nous félicitons la Serbie de l'arrestation et du transfèrement de Radovan Кaradžić.	Concerning the ICTY, we applaud Serbia for the arrest and transfer of Radovan Karadzic.
Surveille le transfèrement au Tribunal des suspects et des accusés.	Responsible for the transfer of suspects or accused upon arrest to the Tribunal.
Cette base constitue une des raisons principales sur lesquelles se fondent les demandes de transfèrement.	This is one of the key grounds on which transfer requests are made.
Le transfèrement des détenus a eu lieu en décembre 2005.	The actual move of detainees to the unit with higher cell capacity took place in December 2005.
Conséquences du transfèrement de la personne condamnée	Consequences of the transfer of the sentenced person
Nous exhortons donc le Tribunal à accélérer le processus pour le transfèrement effectif de ces affaires.	We therefore urge the Tribunal to expedite the process leading to an effective transfer of those cases.
Le Protocole additionnel à la Convention européenne sur le transfèrement des personnes condamnées.	Additional Protocol to the European Convention on the Transfer of Sentenced Persons;
Le nom de l'État Membre est tenu confidentiel jusqu'à ce que les procédures de transfèrement soient terminées.	The name of the Member State is being kept confidential until the transfer procedures have been completed.
Ce transfèrement a été effectué sans l'autorisation de l'Institut national pénitentiaire et carcéral.	This transfer was carried out without the authorization of the National Institute of Prisons and Penitentiaries (INPEC).
Vingt-sept demandes de transfèrement en Irlande étaient examinées d'une manière diligente à la fin de cette année-là.	There were 27 inward applications under active consideration at the end of that year.
De même, un accord pour le transfèrement de condamnés du TPIR vers le Rwanda a été signé le 4 mars 2008.	Similarly, an agreement for the transfer of ICTR convicts to Rwanda was signed on 4 March 2008.
Convention européenne sur le transfèrement des personnes condamnées en date du 21 mars 1983 ;	European Convention on the Extradition of Convicts of 21 March 1983;
Le 16 février 2006, le Procureur a rencontré le Ministre de la justice pour discuter des modalités de transfèrement.	On 16 February 2006, the Prosecutor met the Minister of Justice to discuss the modalities of the transfer.
De même, un accord sur le transfèrement des inculpés du TPIR au Rwanda a été signé le 4 mars 2008.	In the same way, an agreement for the transfer of ICTR convicts to Rwanda was signed on 4 March 2008.
Les membres du Conseil ont régulièrement été informés des efforts déployés pour obtenir son arrestation et son transfèrement au Tribunal.	Council members have been briefed regularly on the efforts to effect his arrest and his transfer to the Tribunal.
En outre, d'autres formes de coopération judiciaire internationale sont la reconnaissance des jugements étrangers en matière pénale et le transfèrement de détenus.	In addition, international judicial cooperation includes the recognition of foreign penal judgements and the transfer of prisoners.