dispute
- Examples
Well I like to dispute this way of thinking. | Bien j'aime contester cette façon de penser. |
To deny or to dispute this is a crime. | Le nier ou le contester est un délit. |
No comments were provided to dispute the Union consumption data. | Aucun commentaire contestant les données relatives à la consommation de l’Union n’a été communiqué. |
This is why developing countries need to pay particular attention to dispute resolution. | C'est pourquoi les pays en développement doivent accorder une attention particulière au règlement des différends. |
This solution is very rare and comes close to dispute settlement procedures. | Cette solution, qui est très rarement utilisée, se rapproche des procédures de règlement des différends. |
Similar considerations apply to dispute settlement. | Cela vaut également pour la question du règlement des différends. |
We'll tell him we have not found sufficient evidence to dispute your version of the events. | On lui dira qu'on n'a pas trouvé de preuves suffisantes pour mettre en doute votre version. |
I'm not going to dispute that. | Personne ici ne dira le contraire. |
They are concerned that new rules will stretch their limited resources and expose them to dispute settlement proceedings. | Ils craignent que de nouvelles règles mobilisent leurs ressources limitées et les exposent à des procédures de règlement de différends. |
As it happens, objections to reservations to dispute settlement clauses are rare. | 192 à 202. Des objections à des réserves portant sur des clauses de règlement des différends sont en effet rares. |
Despite these setbacks, I have continued to shore up the resources dedicated to dispute settlement by reallocating several posts from other divisions. | Malgré ces revers, j’ai continué d’accroître les ressources allouées au règlement des différends en réaffectant plusieurs postes provenant d’autres divisions. |
The Philippines reserved its rights under the DSU, including the option of reverting to dispute settlement. | Elles ont réservé leurs droits au titre du Mémorandum d’accord, et se sont notamment réservé la possibilité de recourir de nouveau au règlement des différends. |
A suggestion to provide guidelines to dispute settlement panels dealing with environmental issues has also been mooted in this regard. | À cet égard, il a également été suggéré d'élaborer des directives pour les groupes d'experts chargés du règlement des différends concernant les questions environnementales. |
The scope of the protection commitments is comparable to that found in BITs, including with regard to dispute settlement. | La portée des engagements relatifs à la protection de l'investissement est comparable à celle des accords bilatéraux d'investissement, notamment en matière de règlement des différends. |
Card issuers provide the right for you to dispute a transaction if the goods/services do not arrive or if the card is used fraudulently. | Les fournisseurs vous donnent le droit de contester une transaction si les biens/services n'arrivent pas ou si la carte a été utilisée de manière frauduleuse. |
The two sets of Rules are published together in this booklet in answer to the growing demand for a holistic approach to dispute resolution techniques. | Les deux règlements sont publiés ensemble dans cette brochure afin de répondre à la demande croissante d'une approche globale des diverses méthodes de règlement des différends. |
However, detailed procedures for cooperation are not set out and recourse to dispute settlement in competition policy matters is excluded. | Il ne précise toutefois pas les modalités de cette coopération et exclut le recours à des mécanismes de règlement des différends dans les affaires concernant la politique de concurrence. |
The two sets of Rules are published together in this booklet in answer to the growing demand for a holistic approach to dispute resolution techniques. | Les deux règlements sont publiés ensemble dans cette brochure afin de répondre à la demande croissante d’une approche globale des diverses méthodes de règlement des différends. |
However, detailed procedures for cooperation are not set out, and recourse to dispute settlement in competition policy matters is excluded. | Il ne précise toutefois pas les modalités de cette coopération et exclut le recours à des mécanismes de règlement des différends dans les affaires concernant la politique de concurrence. |
Clarifies institutional and procedural issues, including the mandate of the GATS Council for Trade in Services, and recourse to dispute settlement. | Clarifie les questions institutionnelles et de procédure, notamment le mandat du Conseil du commerce des services de l’AGCS et le recours à la procédure de règlement des différends. |
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