texte de loi

Dictionary
Examples

Une traduction intégrale du texte de loi serait utile.	A full translation of the Law would be useful.
Nous avons adopté ce texte de loi en juillet 2002.	We enacted this law in July 2002.
Aucun texte de loi n'a été adopté dans ce domaine avant 1998.	No law in this area was adopted until 1998.
Un exemplaire du texte de loi est joint en annexe.	A copy of the legislation is attached.
Le nouveau texte de loi reprend des dispositions qui existent déjà dans différents codes.	The new legislation included provisions that already existed in different codes.
Veuillez indiquer où en est ce texte de loi.	Please provide an update on the status of this law.
Toutefois, le nouveau texte de loi semble refléter une tendance à de nouvelles restrictions.	New legislation, however, appears to reflect a trend towards new restrictions.
Si ce texte de loi est promulgué, le règlement d'Helsinki deviendra nul et non avenu.	If that legislation were enacted, the Helsinki regulation would become null and void.
Le texte de loi est disponible dans une version en suédois facile à comprendre.	The bill is available in easy-to-read Swedish.
L'oratrice souhaite obtenir des informations sur tout texte de loi réglementant les conditions du travail forcé.	She would welcome information on any laws that regulated the conditions of forced labour.
Cette dernière citation renseigne sur les révisions du texte de loi effectuées en 1993 et 1994.	The last citation gives information about reviews of the Act conducted in 1993 and 1994.
Il n'y a actuellement aucun texte de loi prévoyant l'enrôlement ou la conscription obligatoire.	Currently there is no legislation in New Zealand providing for compulsory recruitment or conscription.
Cependant, la réduction du champ d'application du texte de loi ne peut être synonyme d'affaiblissement de la sécurité alimentaire.	However, reducing the scope of the legislation cannot mean eroding food safety.
Le texte de loi inclut même le cabotage, qui devient désormais possible à l'échelle de l'Union.	The legislation will also cover cabotage which will now be possible within the Union.
Toutefois, les désaccords concernant ce texte de loi, qui pourrait entraîner des incidences budgétaires et politiques importantes, ont persisté.	However, disagreements over this legislation, whose budgetary and political impact could be significant, persisted.
La Loi fondamentale a valeur de constitution et prend par conséquent le pas sur tout autre texte de loi.	The Basic Law has constitutional value and therefore takes precedence over all other laws.
Actuellement, il n'existe en Géorgie aucun texte de loi concernant l'enregistrement des organisations religieuses, lesquelles jouissent d'une grande liberté.	Currently, there is no legislation in Georgia regarding the registration of religious organizations, which enjoy wide freedom.
Veuillez indiquer l'intitulé ou le numéro du texte de loi portant création de cette instance.	Please provide the title/number of the legislation that established the planning or mine action structure.
Ce texte de loi porte sur la prise en charge, la supervision et la protection des enfants et des adolescents.	This Act makes provision for the care, supervision, and protection of children and young persons.
Outre l'intégration plus complète des innovations techniques, ce texte de loi a considérablement étendu le champ des droits d'auteur.	In addition to improved legislative incorporation of technical innovations, the Act has substantially expanded rights of authorship.