tax law

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Examples

Obligations to retain data are the result of commercial and tax law.	Mais les obligations de conservation résultent de motifs commerciaux et fiscaux.
These include in particular retention periods under commercial, trade or tax law.	Il s’agit notamment des périodes de conservation spécifiques exigées par la loi commerciale ou fiscale.
Under civil law, accounting law and tax law, these investment instruments are treated as borrowed capital (Fremdkapital).	Ces instruments financiers sont considérés comme des fonds extérieurs par le droit civil, comptable et fiscal.
This applies, for example, to user data which must be retained for reasons relating to commercial or tax law.	Ce point s'applique notamment aux données des utilisateurs qui doivent être conservées pour des raisons liées au droit commercial ou fiscal.
This applies, for example, to user data which must be retained for reasons relating to commercial or tax law.	Cela s’applique par exemple pour les données de l’utilisateur qui doivent être conservées pour des raisons de droit commercial ou fiscal.
The Jimdo user is solelys shall be responsible for data retention in accordance with statutory requirements, particularly those of commercial and tax law.	L'utilisateur Jimdo est seul responsable pour la conservation des données conformément aux prescriptions légales, et particulièrement de droit commercial et fiscal.
This applies, for example, to user data which must be retained for reasons relating to commercial or tax law.	Cette condition s’applique notamment aux données des utilisateurs qui doivent être conservées pour des raisons inhérentes au droit commercial ou fiscal. 1.5 Mesures de sécurité
The cost of child care outside the family is not reflected directly in the federal direct tax law of 14 December 1990.	Le coût de la garde extra-familiale des enfants n'est pas pris en compte directement dans la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct.
Advantages conferred to Tieliikelaitos on a permanent basis: the inapplicability of bankruptcy law and corporate income tax law to Tieliikelaitos	Avantages conférés de manière permanente à Tieliikelaitos : la non-applicabilité de la loi sur les faillites et de la loi sur l'impôt sur les bénéfices des sociétés
Our company is subject to various mandatory legal obligations under commercial and tax law, e.g. legal retention and documentation duties with regard to business documents.	Notre société est soumise à diverses obligations légales en vertu du droit commercial et fiscal, par exemple : conservation légale et obligations de documentation en ce qui concerne les documents commerciaux.
It may be unclear how tax law applies to a particular transaction or circumstance.	Il se peut par exemple que la conformité d'un traitement fiscal à la législation fiscale en vigueur ne soit pas connue tant que l'administration fiscale ou le tribunal compétent n'a pas rendu sa décision.
Dig in with our full breakdown of the new tax law.	Creusez avec notre ventilation complète de la nouvelle loi fiscale.
In compliance with legal obligations (tax law) communicate data to the tax authorities.	Conformément aux obligations légales (droit fiscal) communiquer des données aux autorités fiscales.
Domestic tax law offers certainty to business.	La législation fiscale nationale offre la certitude aux entreprises.
Enforcement of the tax law has been delegated to the National Tax Authority.	L'application de cette loi fiscale a été déléguée à l'Autorité fiscale nationale (Afn).
In fact, the same phenomenon occurs in tax law.	Un phénomène semblable se présente d'ailleurs sur le plan de la fiscalité.
Further work would be needed in areas such as penal law and tax law.	D'autres travaux seraient nécessaires dans des domaines comme le droit pénal et le droit fiscal.
In 2009, an amendment to the tax law would remedy the unfair treatment of spouses.	En 2009, un amendement au droit fiscal remédiera au traitement injuste dont pâtissent les épouses.
Law 4/2008 of 23 December 2008, which introduced modifications to several tax law provisions.	Loi no 4/2008 du 23 décembre 2008, qui a modifié plusieurs dispositions de la législation fiscale.
Two short visions about ESOPs: The tax law provides a buyer for your business.	Deux façons de voir les plans ESOP : La loi fiscale vous procure un acheteur pour votre entreprise.