système de jugement par jury
- Examples
Il considère en particulier qu'à la suite de la réforme récente du système de jugement par jury (CCPR/C/DNK/5, par. | It considers in particular that, following the recent reform of the jury system (CCPR/C/DNK/5, para. |
En juin 2006, le Parlement a adopté des dispositions en vue d'une réforme du système de jugement par jury. Ces dispositions législatives entreront en vigueur le 1er janvier 2008. | In June 2006, Parliament adopted legislation for a reform of the jury system. This legislation will enter into force on 1 January 2008. |
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