sursis à l'exécution

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Examples

La possibilité a été donnée au Procureur de demander qu'il soit sursis à l'exécution de toute ordonnance accordant la mise en liberté provisoire en attendant l'arrêt qui sera rendu en appel.	The Prosecutor was also given the opportunity to seek a stay of any order granting provisional release, pending appeal.
Le 28 février 2007, ils ont informé le Comité que le 26 février 2007, leur demande de sursis à l'exécution de la mesure de renvoi avait été rejetée par la Cour fédérale.	On 28 February 2007, they informed the Committee that their application for suspension of their deportation had been rejected by the Federal Court on 26 February 2007.
L'appel ne permet pas d'obtenir un sursis à l'exécution de la décision.	The appeal does not delay execution of the decision.
Le 2 décembre 2003, la demande de sursis à l'exécution de l'arrêté d'expulsion a été rejetée.	On 2 December 2003, the request for stay of deportation was denied.
Ordonnance de sursis à l'exécution ou de mesures provisoires	Order for suspension of operation or for interim measures
Article 162 Ordonnance de sursis à l'exécution ou de mesures provisoires	Article 162 Order for suspension of operation or for interim measures
Il a en outre sollicité une mesure provisoire de sursis à l'exécution de l'ordonnance d'expulsion.	He also applied for an interim order staying the execution of the deportation order.
Je crois qu'on a votre sursis à l'exécution, mais vous n'allez pas beaucoup aimer ça.	I think we got you your stay of execution, but you're not going to like it much.
Pas de sursis à l'exécution.	Being done, there is no pause.
La Rapporteuse spéciale avait exhorté le Gouvernement des États-Unis d'Amérique à ordonner un sursis à l'exécution.	The Special Rapporteur appealed to the Government of the United States to order a stay of Mr. Seller's execution.
Dans un cas, un problème de communication avait empêché un détenu de jouir d'un sursis à l'exécution accordé par le Président.	In one case, a communications failure prevented a presidential reprieve from stopping an execution.
Le bénéficiaire irlandais, Aughinish Alumina Ltd (ci-après dénommé « Aughinish ») a également demandé un sursis à l'exécution de la décision par voie de référé.	The Irish beneficiary, Aughinish Alumina Ltd (hereinafter ‘Aughinish’) also applied for the suspension of operation of the decision.
Il se félicite vivement que la Cour suprême de Géorgie ait sursis à l'exécution de la peine capitale dans l'affaire Williams.	The order of the Supreme Court of Georgia to stay the execution in the Williams case is most welcome.
Toutefois, la Cour peut, si elle estime que les circonstances l'exigent, ordonner le sursis à l'exécution de l'acte attaqué.	The Court of Justice may, however, if it considers that circumstances so require, order that application of the contested act be suspended.
Toutefois, la Cour de justice peut, si elle estime que les circonstances l'exigent, ordonner le sursis à l'exécution de l'acte attaqué.	The Court of Justice may, however, if it considers that circumstances so require, order that application of the contested act be suspended.
Il peut être sursis à l'exécution de la décision pendant le temps nécessaire à sa traduction, les frais afférents à celle-ci étant supportés par l'État d'exécution.	The execution of the decision may be suspended for the time necessary to obtain its translation at the expense of the executing State.
Une demande de sursis à l'exécution de la mesure d'expulsion a été rejetée le 3 août 2005, également au motif que les arguments du requérant étaient insuffisamment étayés.	A request for suspension of the deportation was declined on 3 August 2005, also based on lack of substantiation of the complainant's arguments.
Elle a donc ordonné un sursis à l'exécution en Ontario sous réserve qu'Alba fournisse des sûretés en attendant la conclusion de la procédure d'appel en Italie.	The Court thus ordered an adjournment of the enforcement proceedings in Ontario, conditional upon Alba furnishing security pending a determination of the appeal in Italy.
Le 23 mars 1998, les requérants ont demandé au Tribunal administratif de Nouméa d'annuler et d'ordonner le sursis à l'exécution de la nouvelle autorisation du 26 février 1998.	On 23 March 1998 the authors requested the Nouméa Administrative Tribunal to annul and suspend application of the new authorization of 26 February 1998.
Les décisions qui seraient prises dans les deux cas étaient susceptibles d'appel et il pouvait être sursis à l'exécution de la mesure d'expulsion en attendant qu'il soit statué sur cet appel.	Either of these decisions could give rise to appeal, with stays on execution being available pending the appeal.