surfacturation

Dictionary
Examples

La surfacturation par le fournisseur a été découverte par le bureau organique concerné.	The overcharging by the vendor was found by the substantive office.
Ces décisions devraient en principe éliminer tout risque de surfacturation par Teracom des redevances de transmission réclamées à SVT.	These decisions should, in principle, eliminate any risk that Teracom might charge SVT excessive transmission fees.
La loi interdit l'existence d'hôpitaux privés et de passe-droit pour éviter la liste d'attente, ainsi que la surfacturation.	The Act prohibits the operation of private hospitals, queue jumping and extra billing.
Les enquêtes, auxquelles les avocats ont coopéré, ont fait apparaître d'autres pratiques abusives, telles que la surfacturation.	The investigator, in cooperation with lawyers, has also uncovered other financial improprieties, such as over-billing.
Le Bureau des affaires juridiques lui a donc envoyé une lettre pour réaffirmer que l'ONU portait plainte pour surfacturation.	Consequently, the Office of Legal Affairs wrote to the lessor to reassert the United Nations claim for overcharges.
Cela impliquerait également que, si ces chauffeurs étaient professionnels et bien formés et savaient où ils allaient, nous n'aurions pas à craindre la surfacturation.	It also means that, if they were professional, well educated and knew where they were going, we would not have to be afraid of overcharging.
Ces décisions devraient en principe éliminer tout risque de surfacturation par Teracom des redevances de transmission réclamées à SVT.	It is therefore necessary to prohibit fishing for that stock and its retention on board, transhipment and landing,
La surfacturation est une pratique d’orientation à laquelle les commerçants ont parfois recours pour compenser les coûts additionnels des paiements liés à une carte.	The provisions on the amount transferred or any charges levied have no direct impact on pricing between payment service providers or any intermediaries.
La loi a fermé plusieurs échappatoires qui pouvaient conduire à une surfacturation et à des frais modérateurs, ce qui empêche effectivement la création d'un système à deux vitesses dans la province.	The Act closed various loopholes that could result in extra billing and user fees, effectively precluding the possibility of two-tier care in the province.
Le propriétaire a écrit au Département de l'administration et de la gestion, en avril 1997, qu'il n'avait jamais été avisé officiellement d'une plainte de l'ONU pour surfacturation.	The lessor wrote to the Department of Administration and Management in April 1997, asserting that it had never received a formal claim from the United Nations for excessive charges.
Le Service national des douanes dispose des instruments suivants pour détecter les risques liés aux manœuvres frauduleuses, en particulier à la sous-facturation des importations ou à la surfacturation des exportations.	The National Customs Service has the following tools to deal with the risks of illicit manoeuvres, especially the under-invoicing of imports and the over-invoicing of exports.
Si nous constatons que le Parlement a effectivement été victime d’une surfacturation, nous ne devrons alors pas hésiter à dire, comme M. Pomés Ruiz nous l’a rappelé, que nous voulons être remboursés.	If it is found that Parliament was indeed overcharged, then we shall not hesitate to say as Mr Pomés Ruiz reminded us, that we want our money back.
La Division de la gestion des installations a informé le propriétaire de cette surfacturation, par une lettre datée du 14 février 1996 qui tenait lieu de premier avis de plainte.	The Facilities and Management Division notified the lessor of the excessive charges in a letter dated 14 February 1996, which was treated as the first Notice of Claim.
La surfacturation est une pratique d’orientation à laquelle les commerçants ont parfois recours pour compenser les coûts additionnels des paiements liés à une carte.	, measured on the three samples according to the procedure described in Appendix 2 to this Annex shall not exceed 0,010 (Δtm ≤ 0,010).
Les commerçants situés dans des États membres où la surfacturation est autorisée proposent des produits et des services dans des États membres où elle est interdite et facturent des frais supplémentaires au consommateur.	Provision should therefore be made for charges to be levied, in the normal course, directly on the payer and the payee by their respective payment service providers.
Les règles appliquées en Arménie pour déterminer la valeur en douane sont inspirées des principes de l'Organisation mondiale du commerce, ce qui permet de prévenir avec une efficacité maximale la sous-facturation ou la surfacturation des biens exportés ou importés.	Regulation of determining the custom value developed on the basis of WTO principles, are used in Armenia which enables to prevent under-invoicing or over-invoicing of exporting and importing goods with maximum efficiency.
En novembre 1996, le Directeur de la Division des questions juridiques générales s'est inquiété du nombre d'heures excessif et de la multitude d'avocats intervenant dans l'affaire, et donc de la possibilité d'une surfacturation de la part du cabinet de conseil.	In November 1996, the Director of the General Legal Division expressed concern at the excessive number of hours and many lawyers involved in the case, thus the possible over-billing by the counsel.
Dans le cadre de l'opération de nettoyage, l'UNOPS a pu ajuster le solde du grand livre d'un montant de 5,4 millions de dollars, aboutissant à un écart révisé de 900 000 dollars, soit le montant de la surfacturation aux projets en 2002-2003.	As part of the clean-up exercise, UNOPS was able to adjust the General Ledger balance by $5.4 million, resulting in a revised difference of $900,000, being the amount by which projects where overcharged in 2002-2003.
L'organisme contrôle les budgets afin qu'il n'y ait pas de surfacturation dans les travaux publics.	The body controls the budgets to ensure there's no overpricing in public works.
Néanmoins, dans quelques pays, la surfacturation des frais sont toujours permises.	Nevertheless, in a few countries, surcharging fees are still permitted.