supervisory

Dictionary
Examples

In such circumstances, the supervisory authorities shall communicate without delay.	Dans ces circonstances, les autorités de contrôle communiquent sans retard.
Your right to lodge a complaint with the supervisory authority.	Votre droit de déposer une plainte auprès de l'autorité de surveillance.
You can make a complaint to the supervisory authority.	Vous pouvez déposer une plainte auprès de l'autorité de surveillance.
You can also lodge a complaint with a supervisory authority.	Vous pouvez également introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle.
Your right to lodge a complaint with the supervisory authority.	Votre droit de déposer une plainte auprès de l’autorité de surveillance.
Both national supervisory authorities shall cooperate to this end.	Les deux autorités nationales de contrôle coopèrent à cette fin.
Moreover, a comprehensive supervisory regime will be put in place.	En outre, un régime de surveillance globale sera mis en place.
Your right to lodge a complaint with the supervisory authority.	Votre droit de porter plainte auprès d'une autorité de contrôle.
Your right to lodge a complaint with the supervisory authority.	Droit de déposer une réclamation auprès de l’autorité de surveillance.
The supervisory committee has pointed to this fact in its report.	Le comité de supervision a souligné ce fait dans son rapport.
Professional secrecy, exchange of information and promotion of supervisory convergence	Secret professionnel, échange d'informations et promotion de la convergence du contrôle
To lodge a complaint with your local supervisory authority.	Pour déposer une plainte auprès de votre autorité de contrôle locale.
The controller shall inform the supervisory authority of the transfer.	Le responsable du traitement informe l'autorité de contrôle du transfert.
Such monitoring should be included in the supervisory review process.	Ce suivi devrait être intégrée au processus de contrôle prudentiel.
Right to lodge a complaint with a supervisory authority (Art.	Droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle (Art.
The controller shall inform the supervisory authority of the transfer.	Le responsable du traitement informe l’autorité de contrôle du transfert.
Your right to lodge a complaint with the supervisory authority.	Votre droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle
Right to lodge a complaint with the supervisory authority.	Droit d’introduire une plainte auprès de l'autorité de contrôle.
The supervisory system has to be perceived as fair and balanced’.	Le système de surveillance doit être perçu comme équitable et équilibré ».
The right to lodge a complaint with a supervisory authority.	Le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de supervision.