sunset clause

Dictionary
Examples

The sunset clause is also a good means to this end.	La clause-couperet est également un bon moyen de parvenir à cette fin.
We must also maintain a sunset clause.	Nous devons également conserver une clause d'expiration.
The derogating measure should, therefore, also be subject to a sunset clause.	La mesure dérogatoire demandée devrait, dès lors, être également soumise à une clause de limitation dans le temps.
But introducing a sunset clause, coming into force on 1 January 2007, would be too short.	Mais l’introduction d’une clause-couperet, qui entrerait en vigueur le 1er janvier 2007, serait insuffisante.
I should like to address a number of specific questions, such as the comment on the sunset clause.	Je voudrais répondre à quelques questions précises, comme celle portant sur la clause de limitation dans le temps.
UNFIP explained that the sunset clause was not applied to complex projects that required a longer time to review.	Le Fonds a expliqué que cette clause n'était pas appliquée pour des projets complexes dont l'analyse exigeait des délais plus longs.
In accordance with the sunset clause, thematic working groups were reviewed in terms of their relevance to current needs.	Conformément à la clause de réexamen, on a examiné le travail des groupes thématiques pour déterminer s'il répondait aux besoins actuels.
If next year payment appropriations do not meet payment needs, the sunset clause will cause a new kind of problem.	Si les crédits de paiement ne correspondent pas au besoin en paiements l'année prochaine, la clause de suspension créera un problème d'un genre nouveau.
The general sunset clause that would limit the applicability of this regulation in time: this was not accepted by the Council either.	La clause générale de suppression automatique qui limiterait l’applicabilité de ce règlement dans le temps n’a pas été acceptée par le Conseil non plus.
Given the considerable delays that have already been confirmed and the increased costs of the SIS II project, I understand that the sunset clause must be kept.	Étant donné les retards déjà accumulés et les surcoûts considérables du projet SIS II, il me semble que la clause de limitation dans le temps doit être conservée.
This is not a real sunset clause, but it does very strongly resemble one in terms of the deadline and of the assessment after four years.	Ce n'est pas une véritable clause de limitation dans le temps, mais elle ressemble très fort à une telle clause en ce qui concerne le délai et l'évaluation après quatre ans.
I understand that your rapporteur would propose a sunset clause of two years after the entry into force of the directive, but 1 April 2008 at the latest.	J’ai cru comprendre que votre rapporteur voulait proposer une clause-couperet de deux ans après l’entrée en vigueur de la directive, mais pas plus tard que le 1er avril 2008.
Let me say, for the benefit of all those whom the news has not yet reached, that we will incorporate this sunset clause in all subsequent directives.	Pour tous ceux qui ne seraient pas encore au courant, qu’il me soit permis de dire que nous intégrerons cette clause de suspension dans toutes les directives à venir.
To the Council, we propose 1 January 2008 as the date for the sunset clause, and now await its response, which we hope will turn out to be favourable.	Pour ce qui est de la clause de révision, je proposerais au Conseil la date du 1er janvier 2008. Nous attendons sa réponse, qui, espérons-le, sera favorable.
I support Mr Brejc’s position that there must be a sunset clause, whereby this regulation will lapse after five years if it does not prove useful.	Je soutiens l’avis exprimé par M. Brejc, selon lequel il doit y avoir une clause de révision, qui prévoit l’expiration de ce règlement cinq ans après son entrée en vigueur s’il se révèle inutile.
Since the sunset clause to terminate the enhanced HIPC Initiative was recently extended for two years, it is possible that additional countries may yet qualify for relief.	L'échéance couperet pour la fin de l'initiative PPTE ayant été récemment reportée de deux ans, il est possible que d'autres pays viennent à remplir les conditions prévues pour l'allégement de la dette.
UNFIP explained that the sunset clause was not applied to complex projects that required a longer time to review.	Au cours de l'exercice biennal 2000-2001, le Comité a procédé à un audit en deux parties afin de déterminer la fiabilité du SIG et celle des autres systèmes qui y sont reliés.
Moreover, nine conflict-afflicted or post-conflict HIPCs were unlikely to reach decision point before the expiration of the HIPC sunset clause at the end of 2004.	En outre, neuf pays pauvres très endettés, touchés par des conflits ou sortant de conflits, ne parviendraient probablement pas à atteindre le point de décision avant l'expiration de la clause d'extinction de l'Initiative PPTE fin 2004.
I am also glad that Mr Doorn, in his report, addresses the issue of comitology, although I would expect the date for the sunset clause to be 1 January rather than 1 April 2008.	Je suis également ravi que M. Doorn traite dans son rapport la question de la comitologie, même si j’aurais souhaité que la date pour la clause de révision soit le 1er janvier, et non pas le 1er avril 2008.
There is a serious danger that such a drastic reduction in the duration of the sunset clause would send a wrong and dangerous signal to the marketplace that the adoption of the necessary implementing measures could become highly uncertain.	Il existe un grave danger qu’une réduction aussi drastique de la durée de la clause-couperet n’envoie aux marchés un signal erroné et dangereux tendant à suggérer que l’adoption des mesures nécessaire de mise en œuvre pourrait devenir très incertaine.