stipulate

stipuler

The parties, stipulating the contract pursuant to the previous art.	Les parties, stipulant le contrat conformément à l'art antérieur.
Ask for more money without actually stipulating a number.	Demandez plus d'argent sans vraiment donner de nombre.
Clause stipulating the law applicable to the credit agreement and/or the competent court	Clause concernant la législation applicable au contrat de crédit et/ou la juridiction compétente
The notion of stipulating an age at an administrative level is not especially important.	L'idée de fixer un âge à un niveau administratif est peu importante.
Legislation stipulating the working time for the self-employed would mark a dangerous, unjustified precedent.	Une législation fixant le temps de travail des indépendants créerait un précédent dangereux et injustifié.
Amendments 111 and 112 are intended to enact annexes stipulating the level of these parameters.	Les amendements 111 et 112 ont pour objectif de promulguer des annexes prévoyant le niveau desdits paramètres.
There are new provisions stipulating cases when custody cannot be imposed.	De nouvelles dispositions indiquent dans quels cas une personne ne peut pas être placée en détention.
We need a rule stipulating when a business is to be inspected and by whom.	Nous devons établir une règle qui prévoit par qui et quand une entreprise est inspectée.
Compliance with legal obligation e.g. stipulating requirements for electronic communication, invoicing or billing.	Le respect des obligations légales (par ex., les stipulations d'exigences pour les communications électroniques ou la facturation)
This was thanks to a special measure stipulating that half of all candidates must be women.	Ce progrès découle d’une mesure spéciale stipulant que la moitié de toutes les candidates doivent être des femmes.
The ballot paper also included the legal provisions stipulating the criteria for membership of the Council.	Le bulletin de vote reprenait également les dispositions légales déterminant les critères de composition du Conseil.
Bill stipulating the adoption of the law on the dissemination and promotion of non-discrimination.	Proposition de loi visant à approuver la loi sur la diffusion et la promotion de la non-discrimination.
A Declaration was added to the Treaty of Amsterdam, stipulating that sports federations have a certain autonomy.	Une déclaration a été ajoutée au traité d'Amsterdam, qui stipule que les fédérations sportives ont une certaine autonomie.
What you'll want to try to do is ask for a higher salary without actually stipulating a number.	Ce que vous voulez essayer de faire est de demander un salaire élevé sans vraiment donner de nombre.
On 13 April, we had received a departmental note stipulating which days were holidays and which were not.	Le 13 avril, nous avions reçu une note de service précisant quels étaient les jours fériés ou non.
The Constitution makes no distinctions as to age, stipulating only that nationals are equal before the law.	La Constitution ne fait pas de distinction d'âge ; elle précise seulement que les nationaux sont égaux en droits.
In default of an agreement stipulating otherwise, the same provisions apply to a registered partnership as to marriage.	A défaut d’accord prévoyant d’autres dispositions, les mêmes dispositions s'appliquent tant à un partenariat enregistré qu'à un mariage.
Universities, foreign schools and cultural organisations interested in stipulating agreements with our institution are invited to contact us.	Les Universités, les écoles étrangères et les organisations culturelles intéressées à signer des conventions avec notre école sont invitées à nous contacter.
I am very familiar with the charter stipulating that bilateral conflicts should not be resolved at SAARC level.	Je connais parfaitement le contenu de la Charte qui stipule que les conflits bilatéraux ne peuvent être résolus au niveau de l'ASACR.
Nobody is stipulating in whose care children should be placed or how many children people have to have.	Nul ne stipule qui devrait se charger de la garde des enfants ou le nombre d'enfants que les gens doivent avoir.