statute book

Dictionary
Examples

Legislation cannot be founded on what is not on the statute book.	On ne peut fonder une législation sur des textes qui ne figurent pas dans le code des lois.
I hope that after twelve years of discussions these proposals can now find their way to the statute book.	J'espère qu'après douze années de discussions, ces propositions pourront enfin être inscrites dans les textes.
When will the final decision be taken on how long this law is to remain on the statute book?	Autrement dit, quand y aura-t-il une décision finale sur l'applicabilité de cette loi ?
The statute book of Europe should not be stained by such an unprecedented event.	Les annales de l’Europe ne doivent pas être entachées par un événement de la sorte, sans précédent », a indiqué le porte-parole S&D.
I recognize that we already have something like 56 directives on the statute book as far as the car industry is concerned.	Je sais que pas moins de 56 directives ont déjà paru au journal officiel concernant l'industrie automobile.
There are two things in particular MEPs will need to do once this legislation is on the statute book.	Les députés du Parlement européen auront en particulier deux tâches à accomplir une fois que cette législation aura été insérée dans les codes.
Again, I hope to work with Parliament in putting this proposal on the statute book as a matter of urgency.	Une fois encore, j'espère que le Parlement nous apportera son soutien en faisant de cette proposition une de ses priorités.
In Greece, for example, the law has entered the statute book and provides for equal treatment for temporary workers and permanent workers.	En Grèce, par exemple, la loi est passée au journal officiel et prévoit l'égalité de traitement pour les travailleurs intérimaires et les travailleurs permanents.
The Commission has not been very successful in bringing about the implementation of all the directives which have already been placed on the statute book.	Je pense que la Commission n'a pas très bien réussi à imposer l'application de toutes les directives qui figurent déjà dans la législation.
Put on the statute book under the conditions of continuing work on a new constitution, it could not be anything other than a temporary and incomplete regulation.	Inscrite au recueil des lois au titre de l'élaboration d'une nouvelle constitution, il ne pouvait s'agir que d'un texte temporaire et incomplet.
Any regulations passed by the committee will remain on the statute book even if its powers are suspended, but Parliament can bite if it needs to.	Toute législation votée par cette commission restera dans le Journal officiel même si ses pouvoirs sont suspendus, mais le Parlement pourra réagir en cas de besoin.
I need hardly add, moreover, that better preparation also means unequivocal acceptance of the Copenhagen criteria, which must be applied and enforced, not merely incorporated into the statute book.	Dois-je également ajouter que cette préparation implique en outre l'acceptation sans réserve des critères de Copenhague, qui doivent être appliqués et respectés, et non simplement intégrés au corpus législatif.
It has now been on the statute book for over a year and my understanding is that there are still companies who are just refusing to comply with that directive.	Elle a été publiée au journal officiel depuis plus d'un an et il semble qu'il y ait encore des sociétés qui refusent purement et simplement de s'y conformer.
The need to ensure that animal welfare is improved during transport as a matter of day-to-day reality and not just on the statute book is an important objective for me.	Je considère qu’il est important de s’assurer que l’amélioration du bien-être des animaux en cours de transport devienne une réalité quotidienne et qu’elle ne reste pas seulement théorique.
I should like to end by expressing the hope that in its vote Parliament will support the common position so that we can get these directives onto the statute book as quickly as possible.	Je voudrais terminer en émettant l'espoir que le Parlement votera en faveur de la position commune, de manière à ce que nous puissions intégrer ces directives dans la législation aussi rapidement que possible.
Again I congratulate Mrs Oomen-Ruijten on dealing so expeditiously with this difficult issue and I hope that it will not be long before we can have it on the statute book.	Je félicite une fois de plus Mme Oomen-Ruijten pour la vitesse avec laquelle elle a traité cette épineuse question, et j'espère que nous n'aurons plus longtemps à attendre avant de voir ce texte figurer dans notre législation.
We welcome the fact that this is going to be a great spur to innovation and development and the competitiveness of European industry in the future if it does get through the IGC and onto the statute book.	Si cette proposition passe le stade de la CIG et celui du journal officiel, elle donnera une grande impulsion à l'innovation ainsi qu'au développement et à la compétitivité de l'industrie européenne et nous nous en félicitons.
Finally, I hope our amendments can be accepted in full in order to avoid codecision and to ensure this legislation, which will do so much to make our seas safer, comes on to the statute book at the earliest possible opportunity.	Enfin, j'espère que nos amendements peuvent être acceptés dans leur totalité afin d'éviter la codécision et d'assurer que cette législation, qui fera tant en faveur d'une plus grande sécurité de nos mers, soit publiée au Journal officiel dès la première occasion.
I mean, the most serious crimes on the Statute Book.	Les plus graves de la législation.
Bankruptcy legislation is on the statute book, but is only rarely applied.	Une législation concernant la faillite a été adoptée, mais elle est rarement appliquée.