statutairement

Dictionary
Examples

Compétences standards ou statutairement spéciales requises pour le personnel (soudage, essais non destructifs, …)	Standardised or statutory specific staff competencies required (welding, non destructive testing…)
Compétences standards ou statutairement spéciales requises pour le personnel (soudage, essais non destructifs, …)	Standardised or statutory specific staff competencies required (welding, non destructive testing …)
La Présidente a expliqué que cette question relevait statutairement du Groupe d'experts.	The Chairperson explained that according to the statutes, this was a matter for the Group of Experts to decide.
Les Chambres d'appel des deux tribunaux sont statutairement distinctes tout en étant composées des mêmes membres.	The Appeals Chambers of the two Tribunals are statutorily distinct structures but coincide with regard to membership.
Cependant, la durée des garanties statutairement requises, le cas échéant, sera limitée dans la mesure maximale permise par la loi.	However, the duration of statutorily required warranties, if any, will be limited to the maximum extent permitted by law.
La liberté d'association est un droit de l'homme fondamental reconnu par la République de Hongrie, et son libre exercice est garanti statutairement.	The freedom of association is a basic human right recognized by the Republic of Hungary, and its undisturbed exercise is guaranteed statutorily.
Comme il a déjà été dit, le gouvernement du Suriname alloue statutairement 25 % de sont budget aux services sociaux depuis 1998.	As previously mentioned, the Government of Suriname has been structurally allocating 25 per cent of its budget to social services since 1998.
Ceci n’aurait pas été nécessaire si La Poste, en tant qu’établissement assimilé à un EPIC, avait bénéficié statutairement d’une garantie de l’État.	That would not have been necessary if La Poste, as an establishment equivalent to an EPIC, had enjoyed a statutory state guarantee.
Le premier reçoit statutairement une subvention prélevée sur le budget ordinaire de l'ONU pour couvrir ses dépenses d'administration.	In the case of UNIDIR, by virtue of its statute, it receives a subvention from the regular budget of the United Nations for its administrative costs.
Elle est aussi statutairement chargée d'élaborer, en consultation avec les parties intéressées, un plan national d'action pour la promotion et la protection des droits de l'homme.	The Commission also has a statutory responsibility for developing, in consultation with interested parties, a national plan of action for the promotion and protection of human rights.
La Société de radiotélévision autrichienne est tenue statutairement de veiller à ce que les préoccupations des personnes handicapées soient prises en considération de manière appropriée dans ses programmes.	The programming requirements for the Austrian Broadcasting Corporation under the relevant legislation provide that it shall ensure that the concerns of disabled persons be taken into account in an appropriate way.
Nous vous demandons de nous aider à assurer que cet élément vital, pour reprendre l' énoncé du Traité, de la vie démocratique et du débat politique de l' Union soit validé statutairement.	We are asking for your assistance to ensure that this vital element, as the Treaty states, in the democratic life and political debate of the Union is validated by statute.
Dès lors, l'impact de la garantie dont il jouit statutairement se concentre principalement sur ces activités non-économiques, et ne concerne les prestations accessoires de recherche contractuelle et de services qu'à titre incident.	Consequently, the impact of the guarantee it enjoys by virtue of its legal form falls mainly on these non-economic activities, and affects the ancillary contract research and provision of services only in the second place.
Et, conformément à la procédure de déclaration de patrimoine de l'humanité, le comité du patrimoine mondial de l'Unesco est l'organe statutairement responsable de la prise de décision dans ce domaine.	And, as the procedure for inclusion on the World Heritage list dictates, the UNESCO World Heritage Committee is the body that has statutory responsibility for taking decisions on these matters.
Ainsi, aux fins de la mise en œuvre des dispositions concernant la libération anticipée, la loi de 1998 a créé une catégorie particulière de prisonniers et le ministre compétent était statutairement habilité à renvoyer pour avis à la commission une liste de prisonniers appartenant à cette catégorie.	The 1998 Act thus created, for the purpose of the exercise of the early release provisions, a special category of prisoners a list of whom the relevant Minister was statutorily empowered to refer to the Commission for advice.
Statutairement, le TGD veille à la promotion et à la garantie de la santé animale, en particulier dans l’intérêt de la production d’aliments d’origine animale irréprochables au niveau sanitaire et de la protection des consommateurs et des animaux.	Under its statutes, the TGD promotes animal welfare for the safe production of animal-based food products and for the protection of both consumers and animals.
Coopération avec les organisations non gouvernementales (ONG) : La participation de la société civile, en général, et des ONG, en particulier, est statutairement prescrite par le processus découlant de la Convention.	Cooperation with non-governmental organizations (NGOs): The participation of civil society in general, and NGOs in particular, is a statutory requirement of the UNCCD process.