statutaire

Dictionary
Examples

L’ERIC-ECRIN a son siège statutaire à Paris, en France.	ECRIN-ERIC shall have its statutory seat in Paris, France.
L'ERIC EPOS a son siège statutaire à Rome, en Italie.	EPOS-ERIC shall have its statutory seat in Rome, Italy.
Les avertissements sont en dehors du mandat du procédé disciplinaire statutaire.	Warnings are outside the remit of the statutory disciplinary procedure.
L'Organisation a son siège statutaire à Lund (Suède).	The Organisation shall have its statutory seat in Lund, Sweden.
Un amendement statutaire sur ce thème sera soumis au congrès.	A Constitutional amendment on this issue will be submitted to Congress.
Cela semble être une conséquence naturelle de ce nouveau texte statutaire.	That should be a natural consequence of this new statutory text.
L'ERIC EU-OPENSCREEN a son siège statutaire à Berlin, en Allemagne.	The statutory seat of EU-OPENSCREEN ERIC shall be in Berlin, Germany.
Le siège statutaire de l'ERIC DARIAH est situé à Paris, en France.	The statutory seat of DARIAH ERIC shall be in Paris, France.
Le procédé statutaire s'applique-t-il seulement aux renvois disciplinaires ?	Does the statutory procedure only apply to disciplinary dismissals?
Spécialistes dans le conseil, l'audit, l'audit statutaire et de gestion comptable.	Specialists in consulting, audit, statutory audit and accounting management.
Le siège statutaire de l'ERIC CESSDA est situé à Bergen, en Norvège.	CESSDA ERIC shall have its statutory seat in Bergen, Norway.
Renvoi statutaire et procédures disciplinaires - aussi simples que 1, 2, 3 ?	Statutory dismissal and disciplinary procedures - as simple as 1, 2, 3?
Le siège statutaire de l'ERIC Instruct est situé à Oxford (Royaume-Uni).	Instruct-ERIC shall have its statutory seat in Oxford, United Kingdom.
Est ce que vous voulez le voir avant la réunion statutaire ?	Do you want to see him before the status meeting?
Toutefois, dans le FRELIMO, les quotas sont établis de façon statutaire.	Quotas were established by statute, however, within the FRELIMO party.
Beaucoup d'employeurs ont donc ignoré le procédé statutaire en écartant de tels employés.	Many employers have therefore ignored the statutory procedure when dismissing such employees.
Le siège statutaire de l'ERIC CLARIN est situé à Utrecht, aux Pays-Bas.	CLARIN ERIC shall have its statutory seat in Utrecht, the Netherlands.
Le siège statutaire de l’ERIC EATRIS est situé à Amsterdam, aux Pays-Bas.	EATRIS ERIC shall have its statutory seat in Amsterdam, the Netherlands.
Le siège statutaire de l'ERIC ECCSEL est situé à Trondheim, en Norvège	ECCSEL ERIC shall have its statutory seat in Trondheim, Norway.
Ce Fonds constitue un engagement statutaire et politique qui doit être respecté.	This Fund is a statutory and political commitment that needs to be realized.