state-owned company

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Examples

The resources used therefore belong to a fully state-owned company.	Les ressources mises en œuvre en l'espèce sont donc celles d'une entreprise entièrement publique.
Almaz-Antei is a Russian state-owned company.	Depuis l'annexion illégale de la Crimée, Dobrolet assure jusqu'ici exclusivement des vols entre Moscou et Simferopol.
The phosphate is being exported by a Moroccan state-owned company in the territory which is under foreign Moroccan occupation, and used to produce fertilizers.	Le phosphate est exporté par une compagnie nationale marocaine implantée dans le territoire sous occupation étrangère marocaine et utilisé pour produire des engrais.
The resources used therefore belong to a fully state-owned company.	le coût des autres actions visées à l’article 1er, paragraphe 2, point f), à concurrence d’un maximum de 5 % du coût total du programme.
State-owned company implementing restructuring of public-law liabilities in accordance with Chapter 5a.	Entreprise publique chargée de restructurer les dettes à l'égard d'organismes publics conformément à la procédure du chapitre 5a.
Renault is a State-owned company which has left it too late for any necessary changes.	Renault est une entreprise d'état qui a trop longtemps tardé à procéder aux restructurations qui s'imposaient.
It could neither clarify whether the current shareholders indeed paid for the shares that they own in the former State-owned company.	Elle n’a pas pu non plus préciser si les actionnaires actuels avaient effectivement payé les actions qu’ils détiennent dans l’ancienne entreprise d’État.
The Swiss energy market is monopolistic, with electricity being provided by a State-owned company. The Swiss authorities proposed the liberalization of the electricity market.	En Suisse, l'énergie est un marché monopolistique, l'électricité étant fournie par une entreprise de droit public.
(State-owned company in charge of safety of navigation),	Aux fins de l'échange d'informations prévu à l'article 2, les informations échangées précisent la monnaie dans laquelle chaque montant concerné est libellé.
The Commission also examined the transfer of assets from the State-owned company and is satisfied that it took place under market economy conditions.	modifiant le règlement (CE) no 1555/96, en ce qui concerne le volume de déclenchement des droits additionnels pour les concombres, les artichauts, les clémentines, les mandarines et les oranges
For 53 years, it was operated as a state-owned company.	Celle-ci fut gérée pendant 53 ans comme une entreprise publique appartenant à la région.
At home, the once state-owned company enjoys a close relationship with the government.	Dans son pays, l'ancienne entreprise d'état jouit d'une relation proche avec le gouvernement.
As explained in recital 172, PSE is a fully state-owned company.	Ainsi qu'il est expliqué au point 172, PSE appartient entièrement au Trésor public.
In 2011, Favianca and OIdV were merged into the state-owned company Venezolana del Vidrio, C.A.	En 2011, Favianca et OIdV furent intégrées à l’entreprise d’État Venezolana del Vidrio, C.A.
The main postal service in Latvia - Latvijas Pasts - is a state-owned company.	Le service postal principale en Lettonie - Latvijas Pasts - est une société appartenant à l'Etat.
In 1997, Swiss company Koch Minerals Sárl (KOMSA), Venezuelan state-owned company Petroquimica de Venezuela S.A.	En 1997, l’entreprise suisse Koch Minerals Sárl (KOMSA), l’entreprise d’État vénézuélienne Petroquimica de Venezuela S.A.
Almaz-Antei is a Russian state-owned company.	Le titre de l’annexe XI est remplacé par le texte suivant :
The state-owned company Petroperú is negotiating a new contract in conjunction with Perupetro, another state company responsible for production.	L’entreprise publique Petroperú négocie actuellement un nouveau contrat conjointement avec Perupetro, une autre entreprise publique chargée de la production.
Almaz-Antei is a Russian state-owned company.	Soutien apporté par l’Agence pour l’accréditation ou la reconnaissance de l’organisme d’évaluation
In 1990, Kostrzyńskie Zakłady Papiernicze (KP SA), which was a state-owned company was transformed into a single-shearer state company.	En 1990, Kostrzyńskie Zakłady Papiernicze (KP SA), entreprise d'État, est transformée en société dont l'État est le seul actionnaire.