state aid

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Examples

It is also important to introduce guidelines for state aid.	Il est également important d'instaurer des lignes directrices en matière d'aide publique.
Community guidelines on state aid for environmental protection.	Encadrement communautaire des aides d'État pour la protection de l'environnement.
Framework for state aid in the form of public service compensation [1]1.	Encadrement des aides d'État sous forme de compensations de service public [1]1.
Brussels is banning all state aid and subsidies aimed at bailing out companies.	Bruxelles interdit toutes les aides et subventions étatiques visant à renflouer une entreprise.
It does not, therefore, contain any state aid.	Par conséquent il ne comporte pas d’éléments d’aide d’Etat.
Yes, I certainly believe in the rigorous application of state aid.	Oui, je crois assurément en l'application rigoureuse des aides d'État.
He manages the procedures for state aid to external trade.	Il gère les procédures d’aide de l’État au commerce extérieur.
Both companies benefit from state aid of a debatable legitimacy.	Les deux sociétés bénéficient d'aides publiques d'une légitimité contestable.
It is not about tax competition but state aid.	Il ne s'agit pas de concurrence fiscale mais d'aide publique.
In the preliminary assessment, these measures were regarded as state aid.	Dans l'appréciation préliminaire, ces mesures ont été considérées comme une aide d'État.
The Portuguese authorities can also use the regulation on state aid.	Les autorités portugaises peuvent également utiliser le règlement sur les aides d’État.
The purchase of these assets was financed by state aid.	L'achat des actifs concernés a été financé par des aides d'État.
This unequal treatment is at the heart of the state aid problem.	Ce traitement inéquitable est au cœur du problème des aides publiques.
Commissioner, how can we convince you to restore state aid?	Monsieur le Commissaire, comment vous convaincre de rétablir les aides publiques ?
The notion of state aid is not limited to subsidies [4].	La notion d’aide d’État ne se limite pas aux subventions [4].
Therefore, the existence of state aid cannot be excluded.	Par conséquent, l’existence d’une aide d’État ne peut être exclue.
The following measures granted by Portugal constitute state aid:	Les mesures suivantes accordées par le Portugal constituent des aides d’État :
As state aid, it should not need to be repaid.	Comme il s'agit d'aides publiques, elle ne devraient pas être remboursées.
The Netherlands shall withdraw the state aid referred to in Article 1.	Les Pays-Bas retirent l'aide d'État visée à l'article premier.
The Commission concludes that these loans contain an element of state aid.	La Commission en conclut que ces prêts comportent un élément d'aide d'Etat.