small claims court

Dictionary
Examples

Case dismissed without prejudice or refiling in small claims court.	L'affaire doit pouvoir être rejetée sans préjudice ou reclassée auprès de la cour des petites créances.
I'm in the small claims court at ten.	Je dois être au tribunal à 10h.
See you in small claims court, bub.	A plus tard au tribunal des petites créances, bub
Remember when you and I were in this very car outside small claims court?	Tu te souviens quand on était dans cette voiture devant un petit tribunal ?
You and Arbonne also have the right to bring qualifying claims in small claims court.	Vous et Arbonne pouvez également présenter des réclamations devant la cour des petites créances.
Sir, I cannot take another day of small claims court, okay?	Je ne peux pas faire un jour de plus en tant que juge de paix.
You may assert your dispute, if it qualifies, in small claims court.	Vous pouvez porter votre litige, s’il y est recevable, devant le tribunal des petites créances (Small Claims Court).
You may litigate in small claims court whether or not you negotiated informally first.	Vous pouvez avoir recours à la cour des petites créances que vous ayez ou non tenté préalablement de résoudre le litige à l’amiable.
If you initiate a claim in small claims court, you are responsible for all court costs and fees.	Si vous intentez une action en justice dans une cour de petites créances, vous êtes responsable de tous les frais de justice.
If we are not able to resolve your Claims within 60 days, you may seek relief through arbitration or in small claims court, as set forth below.	Si nous ne sommes pas en mesure de résoudre vos réclamations dans les 60 jours, vous pouvez chercher à obtenir réparation par voie d'arbitrage ou auprès du tribunal d'instance, comme indiqué ci-dessous.
If we are not able to resolve your Claims within 60 days, you may seek relief through arbitration or in small claims court, as set forth below.	Si nous ne sommes pas en mesure de résoudre vos réclamations dans un délai de 60 jours, vous pouvez demander un redressement par arbitrage ou par une cour des petites créances, comme indiqué ci-dessous.
If we are not able to resolve your Claims within 60 days, you may seek relief through arbitration or in small claims court, as set forth below.	Si nous ne parvenons pas à régler vos Réclamations dans un délai de 60 jours, vous pouvez solliciter des mesures réparatoires au moyen d’arbitrage ou à la cour des petites créances, de la manière indiquée ci-dessous.
Either you or Dropbox may assert claims, if they qualify, in small claims court in San Francisco (CA) or any United States county where you live or work.	Vous ou Dropbox pouvez faire valoir vos droits, s'ils sont admissibles, auprès d'un tribunal des petites créances à San Francisco (Californie), ou dans le comté des États-Unis où vous résidez ou travaillez.
If we are not able to resolve your Claims within 60 days, you may seek relief through arbitration or in small claims court, as set forth below.	Si nous ne parvenons pas à régler votre réclamation dans un délai de 60 jours, vous pouvez solliciter des mesures réparatoires au moyen d’arbitrage ou à la cour des petites créances, de la manière indiquée ci-dessous.
Maybe you've got a claim in small claims court for your lost pair of pants for $100, but not in a court of general jurisdiction for millions of dollars.	Peut-être que vous avez une plainte auprès de la Cour des petites créances Pour 100 $pour votre pantalon égaré, mais pas dans un tribunal de droit commun pour des millions de dollars.
Either you or Dropbox may assert claims, if they qualify, in small claims court in San Francisco (CA) or any United States county where you live or work.	Si vous remplissez les conditions requises, vous ou Dropbox pouvez faire valoir un droit auprès d'un tribunal d'instance à San Francisco (Californie) ou dans le comté des États-Unis où vous résidez ou travaillez.
Maybe you've got a claim in small claims court for your lost pair of pants for $100, but not in a court of general jurisdiction for millions of dollars.	Peut-être que vous avez une plainte auprès de la Cour des petites créances Pour 100 $ pour votre pantalon égaré, mais pas dans un tribunal de droit commun pour des millions de dollars.
Either you or Dropbox may assert claims, if they qualify, in a small claims court in San Francisco (CA) or any United States county where you live or work.	Si vous remplissez les conditions requises, vous ou Dropbox pouvez faire valoir un droit auprès d'un tribunal d'instance à San Francisco (Californie) ou dans le comté des États-Unis où vous résidez ou travaillez.
YOU AGREE TO GIVE UP YOUR RIGHT TO GO TO COURT to assert or defend your rights under this contract, except for matters that may be taken to small claims court.	VOUS ACCEPTEZ DE RENONCER À VOTRE DROIT DE SAISIR LA JUSTICE pour faire valoir ou défendre vos droits en vertu de ce contrat, si ce n’est pour des affaires pouvant être amenées devant le tribunal d’instance.
You may also litigate a dispute in small claims court if the dispute meets the requirements to be heard in small claims court, whether or not you negotiated informally first.	Vous pouvez également introduire une action devant un small claims court (juridiction de première instance) si le différend relève de sa compétence, que vous ayez ou non d’abord procédé à des négociations amiables.