siege

Other speakers suggested further consideration of the criterion of the domicile or siège social, which was the practice in international private law.	D'autres membres ont proposé d'examiner plus avant le critère du domicile ou du siège social, qui correspondait à la pratique en droit international privé.
Algeria invoked the principle of effet utile and argued that interpreting siège social as registered office would render the term superfluous.	L’Algérie invoqua le principe de l’effet utile et argua que le fait d’interpréter l’expression siège social comme signifiant siège légal rendait l’expression superflue.
In addition, as the decisions of arbitral tribunals have shown, there is usually a close correlation between siège social or domicile and the place of incorporation.	De plus, comme le montre des sentences arbitrales, il y a généralement une relation étroite entre le siège social ou le domicile et le lieu de constitution.
The BIT definition of investor requires a company to be constituted under the laws of one of the contracting states and have its siège social there.	La définition de l’investisseur contenue dans le TBI exige que l’entreprise ait été constituée au titre du droit de l’une des parties contractantes et y possède son siège social.
For in practice, Lamia Chakkour is also the Syrian Ambassador to UNESCO, and cannot therefore (according to the terms of the accord de siège) be expelled from French territory.	Dans la pratique Lamia Chakkour est également ambassadrice de Syrie près l’Unesco, elle ne peut donc être expulsée du territoire français en vertu de l’Accord de siège.
This Decision is addressed to Laboratoires Expanscience, Siège Social, 10, Avenue de l’Arche, F-92419 Courbevoie Cedex .	Les laboratoires Expanscience (siège social : 10, avenue de l’Arche, F-92419 Courbevoie Cedex) sont destinataires de la présente décision.
This Decision is addressed to Laboratoires Expanscience, Siège Social, 10, Avenue de l’Arche, F-92419 Courbevoie Cedex .	Point d’ébullition final