select committee

Dictionary
Examples

It has been referred to a parliamentary select committee, which will consider it for six months.	Il a été renvoyé devant une commission parlementaire restreinte qui va l'examiner pendant six mois.
A tripartite select committee of the Legislative Assembly was also established to review the political reform agenda.	Un comité tripartite choisi par l'Assemblée législative a été établi pour passer en revue le calendrier de réforme politique.
In a report released on 22 March the select committee on science and technology also called for an end to the prosecution of therapeutic cannabis users who possess or grow cannabis for their own use.	Dans un rapport publié le 22 mars, la commission sur la science et les technologies a également demandé la fin des poursuites à l'encontre des usagers de cannabis à usage thérapeutique qui possèdent ou cultivent du cannabis pour leur propre usage.
The House may appoint a Select Committee of its Members for the purpose of investigating any subject.	La Chambre peut nommer une commission spéciale formée d'un certain nombre de ses membres pour étudier tout sujet.
The Bill is expected to continue its progress through Parliament once the Select Committee tables its report.	La procédure parlementaire la concernant devrait suivre son cours lorsque la Commission aura présenté son rapport.
The Bill has been referred to a Select Committee which has been mandated to seek public views on the Bill.	Il a été renvoyé à une commission d'enquête qui a été chargée de recueillir les vues du public à ce sujet.
In May 2006, the Justice and Electoral Select Committee of the New Zealand Parliament commenced an inquiry into victims' rights.	En mai 2006, la Commission judiciaire et électorale restreinte du Parlement néo-zélandais a engagé une investigation sur la question des droits des victimes.
A hearing before a Select Committee of the British House of Commons was also presented predominantly with arguments in favour of international exhaustion.	Une audition devant la commission d'enquête de la Chambre des Communes a également apporté des arguments convaincants en faveur de l'épuisement international.
After Select Committee consideration, the Bill was passed into law in September 2004 as the Maori Fisheries Act 2004.	Après avoir été examiné en commission, ce projet de loi a été adopté en septembre 2004, sous le nom de loi de 2004 sur les pêcheries maories.
A Parliamentary Select Committee will look into this and propose legislative measures to ensure that lessons learned are taken heed of and any shortcomings are corrected.	Une commission parlementaire restreinte doit se pencher sur cette question et proposer des mesures législatives visant à mettre en application les enseignements tirés et à combler les lacunes éventuelles.
Such reports are frequently submitted to the Minister of Justice, and if a Bill is before a Parliamentary Select Committee, the reports are normally also copied by the Minister to the Committee concerned.	Ses rapports sont souvent adressés au Ministre de la justice et, lorsqu'un texte est examiné par une commission parlementaire spéciale, une copie du rapport est normalement communiquée aussi par le Ministre à la commission concernée.
With the alleged illicit transfer of children to a foreign country has occurred, or with the alleged involvement of a religious sect, the National Assembly shall appoint a Select Committee to conduct a full enquiry into the matter.	En cas de transfert illicite présumé d'enfants vers un pays étranger, ou en cas de participation présumée d'une secte religieuse, l'Assemblée nationale nomme une commission parlementaire d'enquête pour conduire une enquête approfondie sur la question.
A Select Committee of Parliament was appointed in July 2006 with a mandate of assessing the operation of the Seventeenth Amendment to the Constitution, and making recommendations to resolve its procedural shortcomings and further strengthening of its objectives.	Une commission parlementaire spéciale a été constituée en juillet 2006 pour évaluer l'application de la loi sur le dix-septième amendement à la Constitution et formuler des recommandations en vue d'en combler les lacunes procédurales et d'en renforcer les objectifs.
As a compromise, the Select Committee had proposed that hurting or threatening to hurt a wife in order to compel her to have relations would constitute an offence.	À titre de compromis, la commission a émis l'idée que le fait de faire violence ou la menace de faire violence à une épouse afin de l'obliger à accepter un rapport sexuel serait constitutif de délit.
By convention, the relevant select committee conducts an inquiry after each general election.	Après chaque élection, le Comité restreint compétent mène une enquête.
The opposition party had joined Gibraltar's select committee on decolonization established in 1999.	Le parti d'opposition s'est joint à la commission spéciale pour la décolonisation créée à Gibraltar à 1999.
Parliament had set up a select committee on women and children.	Le Parlement avait constitué un comité restreint (Select Committee) chargé des questions relatives aux femmes et aux enfants.
In New Zealand, most bills are referred to a select committee for consideration after their first reading.	En Nouvelle-Zélande, la plupart des projets de loi sont soumis à une commission spéciale pour examen après la première lecture.
In June 1999, Gibraltar's House of Assembly adopted a resolution setting up a select committee on constitutional reform.	En juin 1999, l'Assemblée législative de Gibraltar a adopté une résolution portant création d'un comité chargé de la réforme constitutionnelle.
The Family Law Bill 2006 has been examined by the select committee of Legislative Council.	Le projet de loi de 2006 sur le droit de la famille a été examiné par le comité restreint du Conseil législatif.