se prononcer
- Examples
J'ai toutefois l'impression qu'il est quelque peu prématuré de tenir ce débat au Parlement avant que les commissions électorales ne se soient prononcées. | It seems to me, however, that the debate in this House before any pronouncement by the electoral commissions is somewhat premature. |
Pendant le délai de réflexion, et en attendant que les autorités compétentes se soient prononcées, les ressortissants de pays tiers concernés ont accès au traitement prévu à l'article 7 et aucune mesure d'éloignement ne peut être exécutée à leur égard. | During the reflection period and while awaiting the decision of the competent authorities, the third-country nationals concerned shall have access to the treatment referred to in Article 7 and it shall not be possible to enforce any expulsion order against them. |
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