se prescrire

to lapse

Il se prescrit beaucoup d’injections inutilement dangereuses et incommodes.	Many injections are prescribed which are unnecessarily dangerous and inconvenient.
Elle se prescrit aussi pour la douleur, la fatigue et le manque d'appétit.	Also prescribed for pain, fatigue and for lack of appetite.
La peine sanctionnant un délit mineur se prescrit par un an.	The penalty for an offence lapses after one year.
Cette action se prescrit par cinq ans à compter de la date à laquelle l'enregistrement contesté a été accordé.	Such action shall be barred after five years following the date of grant of the disputed registration.
Toute prétention à l’encontre de Motel One se prescrit fondamentalement par un an à compter du début de la prescription légale.	All claims against Motel One expire in principle within one year of the statutory commencement of expiry.
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.	Any action resulting from non-conformity with the contract must be initiated within two years from the delivery of the product.
Le droit de la Commission d'adopter une décision infligeant une sanction financière en application de l’article 16 se prescrit par cinq ans.	The right of the Commission to adopt a decision imposing a financial penalty pursuant to Article 16 shall expire after five years.
L'action en dommages-intérêts se prescrit dans un délai d'un an à compter du moment où vous avez eu connaissance du fait dommageable.	Claims for damages have to be made within a year of the date on which the damages arose.
Pour les enfants âgés de 12 à 16 ans au moment de l'infraction, l'action se prescrit par trois ans.	In the case of children aged between 12 and 16 years at the time of commission of the offence, the action is time-barred after three years.
Le droit de la Commission d'adopter une décision infligeant des amendes et des astreintes en vertu de l’article 13 se prescrit par cinq ans.	The right of the Commission to adopt a decision imposing fines and periodic penalty payments pursuant to Article 13 shall expire after five years.
Le droit d'engager une procédure de recouvrement se prescrit un an après que la décision adoptée en vertu de l’article 13 ou de l’article 16 soit devenue définitive.	The right to start a recovery procedure shall expire one year after the decision pursuant to Article 13 or 16 has become final.
La peine prononcée en cas de condamnation pour ce délit se prescrit par vingt ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive.	The steps taken by France in this area are described under paragraph 2 (g).
Le droit d'engager une procédure de recouvrement se prescrit un an après que la décision adoptée en vertu de l’article 16 ou de l’article 19 est devenue définitive.	The right to start a recovery procedure shall expire one year after the decision pursuant to Article 16 or Article 19 has become final.
Dans le cas des sanctions financières visées à l’article 19, le droit de la Commission d’adopter une décision infligeant de telles sanctions se prescrit par trois ans.	In the case of the financial penalties provided for in Article 19, the right of the Commission to adopt a decision imposing such a penalty shall expire after three years.
Dans le cas des astreintes prévues à l’article 16, le droit de la Commission d’adopter une décision infligeant de telles sanctions se prescrit par trois ans.	In the case of the periodic penalty payments provided for in Article 16, the right of the Commission to adopt a decision imposing such a penalty shall expiry after three years.
L'action pour violation des droits conférés par la présente loi se prescrit par six ans à compter de la date à laquelle a été commis le dernier acte de violation.	Actions for infringement of the rights conferred by this Law shall be statute-barred after six years, counted from the most recent date on which the infringing act was committed.
Le droit de l'Office d'exiger le paiement de taxes se prescrit par quatre ans à compter de la fin de l'année civile au cours de laquelle la taxe est devenue exigible.	Rights of the Office to the payment of a fee shall be extinguished after four years from the end of the calendar year in which the fee fell due.
Le droit de la Commission d'adopter une décision infligeant une sanction financière en application de l’article 16 se prescrit par cinq ans.	Member States shall ensure that suppliers operating in their territory report for each production season the amount of seed of each conservation variety and of each variety developed for growing under particular conditions placed on the market.
L'action en revendication du droit doit être exercée devant le juge compétent et se prescrit par huit ans à compter de la date de délivrance du brevet ou par cinq ans à compter de la date de l'enregistrement.	The action claiming the right shall be brought before the competent court and shall be statute-barred after eight years from the date of the patent grant or five years from the date of grant of the registration.
Dans le cas des sanctions financières visées à l’article 19, le droit de la Commission d’adopter une décision infligeant de telles sanctions se prescrit par trois ans.	Member States shall report on request to the Commission and to the other Member States the amount of seed of each conservation variety and of each variety developed for growing under particular conditions placed on the market in their territory.