saisine

Dictionary
Examples

La procédure de saisine a débuté le 20 septembre 2007.	The referral procedure was then started on 20 September 2007.
La procédure de saisine a débuté le 21 septembre 2006.	The referral procedure started on the 21 September 2006.
La procédure de saisine a débuté le 26 juin 2003.	The referral procedure started on 26 June 2003.
La procédure de saisine a débuté le 30 mai 2002.	The referral procedure started on 30 May 2002.
La procédure de saisine a débuté le 19 septembre 2005.	The referral procedure started on 19 September 2005.
La procédure de saisine a débuté le 20 septembre 2007.	The referral procedure started on 20 September 2007.
La procédure de saisine a débuté le 17 mars 2005.	The referral procedure started on 17 March 2005.
La procédure de saisine a débuté le 26 mai 2005.	The referral procedure started on 26 May 2005.
La procédure de saisine a débuté le 21 avril 2005.	The referral procedure started on 21 April 2005.
La procédure de saisine a débuté le 21 septembre 2006.	The referral procedure started on 21 September 2006.
La procédure de saisine a débuté le 11 juillet 2007.	The referral procedure started on 11 July 2007.
Les divergences identifiées au début de la saisine ont été résolues.	The divergences identified at the start of the referral were resolved.
Outre les cas de saisine prévus au paragraphe 1 :	In addition to the referral cases provided for in paragraph 1:
La procédure de saisine a débuté le 18 novembre 2004.	The arbitration procedure started on 18 November 2004.
La procédure de saisine a débuté le 27 avril 2006.	The arbitration procedure started on 27 April 2006.
La procédure de saisine a débuté le 23 mars 2006.	The arbitration procedure started on 23 March 2006.
Les divergences identifiées au début de la saisine ont été résolues.	The divergences identified at the start of the referral have been resolved.
La procédure de saisine a démarré le 21 0ctobre 1998.	The referral procedure started on 21 October 1998.
La saisine susmentionnée a été examinée comme indiqué ci-dessous.	The above mentioned referral has been administered as outlined below.
La procédure de saisine a débuté le 25 septembre 2003.	The referral procedure started 25 September 2003.