remand in custody

Translator
Examples

The Mingäçevir municipal court ordered their remand in custody.	Le tribunal de la ville de Mingaçevir a ordonné leur placement en détention provisoire.
On the legal side, the procedure for remand in custody is not respected.	Sur le plan légal, la procédure de mise en détention n'est pas respectée.
Please also provide information on its application and its implications with regard to remand in custody.	Veuillez également fournir des informations sur son application et les conséquences en matière de détention provisoire.
The preventive measure of remand in custody may only be applied to minors as a last resort.	Le placement en détention provisoire ne peut être appliqué aux mineurs qu'en dernier recours.
The KIA houses both people already convicted and suspects still on remand in custody.	Cette prison abrite aussi bien des condamnés que des inculpés en détention provisoire.
The Public Prosecutor applied for their remand in custody, as investigations were ongoing.	Le procureur a demandé qu'ils soient mis en détention préventive, parce que l'enquête était en cours.
Six, the Act specifies the duration of remand in custody and the procedure for its extension.	Sixièmement, la loi détermine strictement la durée de la détention provisoire et les modalités de sa prolongation.
First, the Act regulates strictly the conditions and procedure for ordering remand in custody.	Premièrement, la loi réglemente strictement les conditions et modalités du recours à une mesure préventive sous forme de détention provisoire.
The evaluation revealed, inter alia, weak points related to conditions of arrest, remand in custody and detention of minors.	Cette évaluation a révélé, entre autres, des faiblesses liées aux conditions d'arrestation, de garde à vue et de détention des mineurs.
This authority will then review the justness of the order before extending the remand in custody.	Dans le Code de procédure pénale actuellement en vigueur, la durée de la détention provisoire est illimitée.
The problem of overcrowding is only in part related to the funding of the system of facilities for remand in custody.	Le problème de la surpopulation carcérale n'est pas uniquement lié à la capacité d'accueil des établissements de détention provisoire.
When making an order for remand in custody, the examining magistrate directs that the suspect be held in the KIA.	Lorsqu'il prend une ordonnance de placement en détention provisoire, le juge d'instruction ordonne que le suspect soit détenu à la prison centrale d'Aruba.
Knowingly unlawful remand in custody is punishable by deprivation of liberty for terms of between two and four years.	Le placement en garde à vue ou la détention provisoire notoirement arbitraires sont punis d'une peine de deux à quatre ans de privation de liberté.
The authority to order remand in custody was transferred to the courts in order to reinforce the judicial control of investigations.	Le droit de délivrer l'autorisation de placement en détention provisoire a été transféré aux tribunaux afin de renforcer le contrôle judiciaire de l'instruction.
If the investigative judge is not agreeable to the State Prosecutor's proposal for remand in custody, he/she will ask a panel of judges to decide.	Si le juge d'instruction n'agrée pas à la proposition du procureur de mise en détention, il demande au jury d'en décider.
The introduction of this proviso where remand in custody is at issue shows that Uzbekistan is unswervingly complying with international standards for the protection of human rights.	La mise en place de cette disposition montre que l'Ouzbékistan respecte systématiquement les normes internationales de défense des droits de l'homme.
There has been a special focus on remand in custody on police premises and the harmful effects of restrictions upon remand prisoners.	La détention provisoire dans les locaux de la police et les effets préjudiciables des restrictions imposées aux personnes placées sous ce régime ont été au centre de l'attention.
On 19 June 2012, Bushra Gamar Hussein declared an open ended hunger strike in protest against his arbitrary detention despite a judge's dismissal of a call for his remand in custody.	Le 19 juin 2012, Bushra Gamar Hussein avait déclaré une grève de la faim ouverte pour protester contre sa détention arbitraire.
Guidelines on the use of restrictions during remand in custody, issued by the Director General of Public Prosecutions in letter of 10 November 1999.	Directives concernant l'application de mesures restrictives pendant la détention avant jugement, publiées par le Directeur général du parquet dans une lettre datée du 10 novembre 1999.
The authority to order remand in custody, house arrest and the granting of bail is now vested in the judicial authorities.	Ce sont les autorités judiciaires qui sont désormais investies du pouvoir de prononcer le placement en détention, le placement en résidence surveillée et la mise en liberté sous caution.