reinstatement
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Q5-4 Which actions are excluded from the reinstatement of rights? | Q5.4 Quels actes sont exclus du rétablissement des droits ? |
Q5-4 Which actions are excluded from the reinstatement of rights? | Q5‑4 Quels actes sont exclus du rétablissement des droits ? |
If your account expires, you can request reinstatement. | Si votre compte expire, vous pouvez demander son réintégration. |
What do you think about the reinstatement of fundamentalist bishops? | Que pensez-vous de la réintégration des évêques intégristes ? |
The law provided for reinstatement of mortgages under certain conditions. | La loi prévoit la réintégration des prêts hypothécaires sous certaines conditions. |
It is also particularly useful for trench reinstatement. | Il est également particulièrement utile pour le rétablissement des tranchées. |
It's a copy of my letter accepting your reinstatement. | C'est une copie de ma lettre acceptant votre reprise de fonction. |
As you can see, your reinstatement comes with the following conditions. | Comme vous pouvez le voir, votre réintégration vient avec les conditions suivantes. |
It considered indispensable the reinstatement of the officials. | Il a jugé indispensable la réintégration des responsables limogés. |
The court makes decisions on any restriction, deprivation or reinstatement of legal capacity. | Le tribunal statue sur toute restriction, privation ou rétablissement de la capacité juridique. |
Nearly 200 workers began protests 1 January to demand reinstatement. | Environ 200 travailleurs avaient entamé des protestations le 1er janvier pour réclamer leur réintégration. |
On April 11, 2011 the Punjab High Court ordered his reinstatement. | Le 11 avril 2011, la Haute cour du Pendjab a ordonné sa réintégration. |
In July, the labour court confirmed the initial reinstatement order. | En juillet, le Tribunal du travail a de nouveau confirmé l’ordre de réintégration. |
These are all gestures of reinstatement. | Ce sont tous des gestes de réinsertion. |
States take quite different approaches to the reinstatement right. | Les États abordent de façon très différente le droit à la régularisation. |
I hope that will be the first step towards reinstatement of these teachers. | J’espère que ce sera un premier pas vers la réintégration de ces professeurs. |
She knows better than to beg for reinstatement. | Elle ferait mieux de prier pour son rétablissement. |
Support was expressed for the implementation of measures of reinstatement. | L'application de mesures de remise en état a recueilli un certain appui. |
The Guide does not contain a specific recommendation concerning reinstatement. | Le Guide ne formule pas de recommandation particulière en ce qui concerne la régularisation. |
I'm putting in my papers for reinstatement. | Je remets mes papiers pour réintégration. |
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