recours en grâce

Dictionary
Examples

Les recours en grâce entrent aussi dans cette catégorie.	Requests for clemency fall into this category.
Tout condamné peut former un recours en grâce auprès du chef de l'État.	Any convicted person can apply to the Head of State for a pardon.
Je demande un recours en grâce au président de la République.	I'll ask for a presidential pardon.
Les jugements définitifs ne sont susceptibles d'aucun recours en grâce auprès d'une autorité politique.	Final judgements were exempt from any clemency review by a political authority.
Au lieu de cela, ils ont introduit un recours en grâce.	However, they did not do so, but instead petitioned the President for clemency.
Le recours en grâce et le fait de s'adresser à un médiateur entrent généralement dans cette catégorie.	Requests for clemency and resort to an ombudsman generally fall into this category.
Le recours en grâce ! Une réponse ?	The petition, have you heard yet?
Le recours en grâce est le fait de s'adresser à un ombudsman entrent généralement dans cette catégorie.	Requests for clemency and resort to an ombudsman generally fall into this category.
Le 23 avril 2008, son recours en grâce a été rejeté par le Département sénatorial pour la justice.	On 23 April 2008, the Senate Administration of Justice rejected his pardon application.
L'accusé a, en outre, la possibilité de déposer un recours en grâce auprès du Président de la République.	The accused person may also petition the President of the Republic for pardon.
S'il veut présenter un recours en grâce, il a droit à des services pour le préparer.	If he wishes to lodge a petition of mercy, he has access to facilities to prepare the petition.
Une telle requête est un recours extraordinaire comparable à un recours en grâce.	Such a petition is an extraordinary remedy that could be considered to be equal to a petition for mercy.
Le 6 avril 1999, le Président leur a accordé un sursis de 90 jours pour examiner le recours en grâce.	On 6 April 1999, the President granted a 90 days reprieve, in order to examine the request for pardon.
L'auteur affirme que les recours en grâce ont été soumis au Cabinet présidentiel le 20 mars et le 5 septembre 2000, respectivement.	The author submits that the appeals for pardon were submitted to the Presidential Office on 20 March and 5 September 2000, respectively.
Une fois rendu l'arrêt définitif, le condamné peut déposer un recours en grâce devant le Roi par l'intermédiaire du Ministre de l'intérieur.	When the case becomes final, a petitioner may submit a petition to the King through the Minister of Interior.
L'État partie a été informé que l'auteur n'avait pas encore présenté de recours fondé sur des éléments nouveaux ni de recours en grâce.	The State party has been advised that the author has not yet lodged either a fresh evidence appeal or a petition of mercy.
En l'espèce, l'auteur ne peut utilement faire entendre sa cause, ce qui rend son droit de recours en grâce théorique et illusoire.	In the author's case, he cannot effectively present his case for mercy and thus the right to apply for mercy is theoretical and illusory.
Ils ont également le droit de demander une mise à l'épreuve ou une réduction ou commutation de peine ainsi que le droit de former un recours en grâce.	They also have the right to request probation or a reduction or commutation of their sentence and to lodge an appeal for pardon.
De plus, le droit du défendeur de présenter un recours en grâce, de demander la commutation de sa peine ou de faire appel à la clémence ne peut souffrir aucune exception.	Furthermore, there can be no exception to the defendant's right to seek pardon, clemency or commutation of the sentence.
Les États ont signalé qu'ils accordaient toujours un sursis à l'exécution dans l'attente d'un jugement définitif en appel et d'une décision finale dans le cas d'un recours en grâce.	The United States reported that it always provides for stays of execution pending final judgement on appeal and final decision on clemency.