reconduite à la frontière

Dictionary
Examples

Les gouvernements devraient renoncer aux différentes formes de restitution et revenir aux procédures légales d'extradition, de reconduite à la frontière et d'expulsion.	Governments should stop all forms of rendition and return to the legal proceedings of extradition, deportation and expulsion.
En 2004, 13 plaintes ayant trait à des expulsions (reconduite à la frontière), au séjour et à l'asile ont été déposées contre le Ministère de la sécurité.	In 2004, there were 13 complaints against the Ministry of Security, concerning expulsion litigation (deportation), residence and asylum.
Les États devraient donc abandonner la pratique de la restitution sous toutes ses formes et revenir aux procédures d'extradition, de reconduite à la frontière et d'expulsion bien établies dans leur législation.	Governments should therefore stop all forms of rendition and return to the extradition, deportation and expulsion proceedings that are well established in their laws.
Il a été fait référence, dans certaines réponses, à la législation interne applicable (Croatie, États-Unis et Nouvelle-Zélande) ou à des accords spéciaux de reconduite à la frontière ou de transfert destinés à faciliter le retour (Canada).	In some national replies, reference was made to relevant domestic legislation (Croatia, New Zealand and United States) or ad hoc removal and travel arrangements to facilitate the return (Canada).
Il a été fait référence, dans certaines réponses, à la législation interne applicable (Croatie, États-Unis, Koweït et Nouvelle-Zélande) ou à des accords spéciaux de reconduite à la frontière ou de transfert destinés à faciliter le retour (Canada).	In some national replies, reference was made to relevant domestic legislation (Croatia, Kuwait, New Zealand and United States) or ad hoc removal and travel arrangements to facilitate the return (Canada).
Paris veut faciliter la reconduite à la frontière des Maliens.	Paris wants to facilitate taking back the immigrants to the Malian border.
La reconduite à la frontière ou l'expulsion entraînent l'annulation du visa.	Deportation or expulsion results in the cancellation of the relevant visa.
Des obligations internationales peuvent restreindre à la fois l'expulsion et la reconduite à la frontière.	International obligations may militate against both expulsion and deportation.
Ce sont le renvoi administratif d'un étranger ou d'un apatride et la reconduite à la frontière.	These are: administrative removal of an alien or a stateless person and deportation.
La loi sur la reconduite à la frontière de 1968 de la République de Maurice régit l'expulsion d'étrangers.	The Deportation Act of 1968 of the Republic of Mauritius governs the expulsion of aliens.
Cette loi régit l'admission des étrangers à Sri Lanka ainsi que leur expulsion, leur reconduite à la frontière et leur rapatriement.	This Law governs the entry of aliens into Sri Lanka and their expulsion, deportation and repatriation therefrom.
La reconduite à la frontière et le placement en rétention sont effectués sur la base d'un arrêté motivé signifié à l'intéressé en personne.	Deportation and detention in custody are carried out pursuant to a reasoned order issued to the alien in person.
Cette infraction est passible d'une amende allant de 50 à 100 fois le salaire minimum ou donne lieu à une reconduite à la frontière.	These offences attract a fine of between 50 and 100 times the minimum wage or expulsion from the country.
Depuis peu, on fait état du décret-loi n° 16 de 1960, qui fixe la procédure à suivre lorsqu'une personne est appréhendée avant d'être reconduite à la frontière.	The aforementioned decree-law No. 16 of 1960 establishes the procedure for detaining and deporting a person.
Des restrictions ne doivent être imposées que si elles sont nécessaires aux fins de la détention avant la reconduite à la frontière.	Restrictions are to be imposed only to the extent that these are necessary in order to achieve the objective of detention prior to repatriation.
Celui-ci peut, pendant ce délai, saisir le Président du tribunal administratif d'une demande d'annulation de l'arrêté de reconduite à la frontière.	In the intervening period the alien may lodge with the president of the administrative court an application for the annulment of the order.
Le Ministère de l'intérieur et/ou le Président et/ou l'autorité judiciaire déterminent à quel moment une personne peut être extradée, expulsée, reconduite à la frontière ou refoulée.	The Ministry of Home Affairs and/or the President and/or the judiciary determine when to extradite, expel, remove or refoul a person.
Les décisions ordonnant la reconduite à la frontière en raison de l'annulation du visa par le Ministère des relations extérieures ne sont pas susceptibles d'appel.	No appeal may be lodged against a decision ordering deportation as a consequence of the cancellation of a visa by the Ministry of Foreign Affairs.
Lorsqu'une ordonnance de reconduite à la frontière est envisagée, une lettre de notification doit être adressée à l'intéressé en lui précisant les motifs de la mesure envisagée.	Upon contemplation of the issue of a deportation order, the deportee must be served with a notice containing the reasons for his proposed deportation.
Les tribunaux examinent alors attentivement les délais dans lesquels la reconduite à la frontière ou l'expulsion a été opérée ;	The length of time taken to effect removal or deportation is subject to close scrutiny by the court whenever detention is so challenged;