réglementation excessive

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Enfin, je voudrais aussi mentionner le réel danger de réglementation excessive.	Finally, I would also like to mention the real danger of over-regulation.
Toutefois, l'introduction de lois spécifiques doit se faire avec précaution dans la mesure où une réglementation excessive pourrait s'avérer contre-productive.	However, specific legislation should be introduced in a cautious manner since compulsory overregulation may be counterproductive.
Dans l’ensemble, les économies de l’UE font l’objet d’une réglementation excessive et, qui plus est, le taux de chômage ne diminue pas.	On the whole, the EU’s economies are over-regulated, and in addition, unemployment is not falling.
Les banques ont besoin d’un coup de main de l’OMC et d’autres organisations multilatérales pour empêcher la réglementation excessive de leurs activités.	He said that banks need a helping hand from the WTO and other multilateral organizations to prevent over-regulation of their operations.
Il est également vrai, cependant, qu’une réglementation excessive du commerce compromet la normalisation et l’harmonisation et aboutit au non-fonctionnement de la concurrence.	It is also true, however, that the overregulation of business is a barrier to standardisation and harmonisation and ultimately renders competition unworkable.
Monsieur le Président, le règlement sur les gaz fluorés constitue un nouvel exemple de réglementation excessive. Il est de surcroît totalement déconnecté de la réalité.	Mr President, the regulation on F-gases is yet another example of overregulation, and it bears no relation to reality.
Il s’agit là d’un exemple supplémentaire de réglementation excessive et d’établissement de règles qui omettent de tenir compte de la situation sur le terrain.	This is yet another example of overregulation and the production of legislation that fails to take account of the actual state of affairs.
L'imposition d'une réglementation excessive par les gouvernements, l'insuffisance de la recherche et le manque de services vétérinaires, ou encore une infrastructure commerciale déficiente, contribuent à faire stagner la production.	Excessive government regulation, insufficient research efforts and animal health services, and poor market infrastructure all contribute to the stagnation of production.
L’impact de cette réglementation excessive est tout bonnement dévastateur, et il entraîne une faible croissance du PIB - voire une croissance nulle dans certains États membres - et un chômage élevé.	The impact of this over-regulation is quite simply devastating, and it leads to low – or, in some Member States, zero – GDP growth and high unemployment.
Toutefois, la proposition de la Commission et le rapport de la commission ont été surchargés d'énoncés qui, s'ils étaient soutenus par cette Assemblée, ne contribueraient qu'à une réglementation excessive de la coopération européenne.	However, the Commission's proposal and the committee's report have been overloaded with wordings which, if they were to be given backing in this House, would only contribute to an over-regulation of EU cooperation.
Je partage l'espoir de M. Callanan que les amendements adoptés traiteront de manière appropriée la nécessité d'une réduction harmonisée des émissions de gaz d'échappement et de bruit, tout en évitant toute réglementation excessive.	I share with Mr Callanan the hope that the amendments that are adopted will deal appropriately with the need for harmonised reduction of exhaust and noise emissions, while at the same time avoiding over-regulation.
Lorsque des pays concurrents mènent des politiques différentes en matière d'emploi et de protection sociale, aucun pays ne peut imposer une réglementation excessive du marché de l'emploi sans craindre de voir ces emplois partir à l'étranger.	If you have competing states with different employment policies and different social policies, you can regulate your employment market only to a certain degree before the jobs start crossing your borders.
Malheureusement, ce rapport ne va plus pouvoir aider les petits abattoirs de village et autres boulangeries qui ont été obligés de renoncer à la production en raison de la réglementation excessive et incompréhensible, mais je pense que ce rapport doit être soutenu sans réserve.	Unfortunately, this report will no longer support the small village abattoirs and bakeries that have been forced to abandon production as a consequence of the incomprehensible over-regulation, but I feel this report should be supported unreservedly.
La libéralisation au sens des quatre libertés a toujours fait office de fondement de la Communauté, et il faut donc veiller à ce que toute législation adoptée serve à promouvoir la libéralisation et la liberté efficaces et non la réglementation excessive.	Liberalisation in the sense of the four freedoms has always acted as the foundation of the Community, and care must therefore be taken to ensure that any legislation that is adopted serves to promote effective liberalisation and freedom instead of over-regulation.
C’est une bonne chose en soi, mais, malheureusement, cela ne résout pas la contradiction inhérente au projet, à savoir que les problèmes auxquels l’Union européenne fait face sont dus à une réglementation excessive dans tous les domaines d’activité économique.	This is a good thing in itself, yet unfortunately this does not provide an answer to the contradiction inherent in the project, namely that the problems with which the European Union is struggling are due to the over-regulation of every area of economic activity.
Cela s’explique par des coûts élevés, les expirations de brevets, une demande croissante pour les produits génériques, une règlementation excessive et des mesures de maîtrise des coûts dans les dépenses publiques.	This is due to high costs, patent expiries, a growing market for generic products, considerable over-regulation as well as cost control measures in public spending.
Nous sommes opposés à cette directive, car elle implique une réglementation excessive.	We are against this directive because it represents over-regulation.
La réglementation excessive est défavorable au marché des transports.	Overregulation is detrimental to the transport market.
Tout ne doit pas faire l'objet d'un réglementation excessive par le législateur.	Not everything needs to be over-regulated by the legislator.
Je voudrais avertir la Commission des dangers d'une réglementation excessive dans ce secteur.	I would warn the Commission about the danger of over-regulation in this sector.