règlement judiciaire

Dictionary
Examples

Cela peut prendre la forme soit d'un arbitrage, soit d'un règlement judiciaire.	That can take the form of either arbitration or adjudication.
Ce qui est plus que ce que vous obtiendriez dans le règlement judiciaire.	Which is more than you're gonna get in the settlement.
Elles prévoient aussi un système de règlement judiciaire et de réparations pour le travailleur dont le licenciement a été jugé abusif.	They also provide an adjudication system and redress for an employee whose dismissal has been found to be unfair.
Toutefois, sur accord des Etats souverains et autres parties intéressées, le différenddevrait être soumis à l'arbitrage ou à un règlement judiciaire international.	However, upon agreement by sovereign States and other parties concerned, settlement of the dispute should be made through arbitration or international adjudication.
La négociation joue un rôle efficace avant le règlement judiciaire international ou en dehors de celui-ci.	The negotiation plays an effective role before or outside of international adjudication.
Les décisions de la Cour internationale de Justice interviennent dans le cadre du règlement judiciaire.	Decisions of the International Court of Justice provide a form of judicial settlement.
Le huitième alinéa du préambule était également nouveau et reconnaissait l'importance du règlement judiciaire des différends.	The eighth preambular paragraph was also new and acknowledged the importance of judicial settlement of disputes.
Cette nouvelle règle institue une garantie supplémentaire ainsi qu'une procédure de règlement judiciaire spécialisée plus rigoureuse.	These are additional guarantees and provide for specialized, enhanced adjudication.
L'article 81-A de cette loi prévoit le règlement judiciaire obligatoire des conflits et l'application des décisions.	Rule 81-A of this Act provided for compulsory adjudication of disputes and enforcement of awards.
Le règlement judiciaire des controverses est devenu un élément de promotion des relations pacifiques entre les États.	The judicial resolution of disputes has become a key element in the promotion of peaceful relations between States.
La Cour peut s'enorgueillir d'avoir conféré au règlement judiciaire ses lettres de noblesse.	The Court can be proud of the fact that it has made judicial settlement the jewel in its crown.
Le règlement judiciaire de ces différends est la condition de la réconciliation dans la région.	Fair judicial settlements for such disputes will be crucial to the overall process of reconciliation in the region.
Tous les États sans exception ont accès à un ou plusieurs modes facultatifs de règlement judiciaire des différends.	No State in the world lacks access to one or more means of optional judicial settlement of disputes.
Il est difficile d'appliquer aux problèmes d'environnement les règles en vigueur issues du système international de règlement judiciaire.	There are difficulties in dealing with environmental issues in the framework of existing rules of international adjudication.
Le 31 juillet 2001, le tribunal de commerce de Marseille a ouvert une procédure de règlement judiciaire à l'encontre de la CMdR.	On 31 July 2001, the commercial court of Marseille opened bankruptcy proceedings in respect of CMdR.
La Charte engage les parties à un différend à rechercher un règlement judiciaire et encourage le Conseil à coopérer avec elles.	The Charter calls upon parties to a dispute to seek judicial settlements and encourages the Council to cooperate with them.
Comme il revêt un caractère bilatéral, le système traditionnel de règlement judiciaire des différends internationaux ne serait pas efficace en l'occurrence.	The bilateral nature of traditional international adjudication would not work effectively for the reparation of such damage.
Elle peut influencer tout règlement judiciaire et l’application – ou la non application – des décisions de justice et des peines.	It can influence any trial or court settlement, and the enforcement - or not - of court decisions and sentences.
La Charte de notre Organisation encourage toutes les parties à régler leur différend par des moyens pacifiques notamment le recours à un règlement judiciaire.	The Charter encourages all parties to settle their disputes by peaceful means, in particular by recourse to judicial settlement.
Des dispositions prévoyant un règlement judiciaire sont, sous une forme ou sous une autre, couramment insérées dans la très grande majorité des traités multilatéraux.	Provision for judicial settlement is routinely included, in one form or another, in the vast majority of multilateral treaties.