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Examples

Le régime des « qualifying companies » remplit manifestement ce critère.	The Qualifying Companies regime clearly fulfils this criterion.
La réglementation sur les « qualifying companies » était une réponse à ces perturbations graves.	The Qualifying Companies legislation was a response to these serious disturbances.
Le régime des « qualifying companies » constitue manifestement une exception au système général.	The Qualifying Company regime is clearly an exception to the general system.
Le statut de « qualifying company » présente d'autres avantages :	Other benefits resulting from the Qualifying Status include:
Une société qui remplit les conditions susvisées obtient un certificat de « qualifying company ».	A company which fulfils the above conditions obtains a Qualifying Company Certificate.
La réglementation sur les « qualifying companies » ne constitue pas une aide d'État	The Qualifying Companies legislation does not constitute aid
La règle de minimis ne saurait être invoquée pour justifier l'application du régime des « qualifying companies ».	The de minimis rule cannot be used to justify the application of the Qualifying Companies regime.
Le 21 novembre 2001, la Commission a demandé des informations sur le taux d'imposition applicable aux « qualifying companies ».	On 21 November 2001, the Commission requested information on the tax rate applicable to Qualifying Companies.
La réglementation sur les « qualifying companies » constitue une aide existante et non une aide illégale	The Qualifying Companies legislation constitutes existing aid rather than illegal aid
La récupération de l'aide accordée au titre de la réglementation des « qualifying companies » ne doit donc pas être ordonnée,	Recovery of aid granted under the Qualifying Companies legislation should therefore not be required,
Une société qui remplit les conditions susvisées obtient un certificat de « qualifying company ».	Quantity carried over to the tranche for September 2005 (tonnes)
Pour bénéficier du statut de « qualifying company », une société doit, notamment, remplir les conditions suivantes :	In order to obtain the Qualifying Company status, a company must fulfil, inter alia, the following conditions:
Un grand nombre des entreprises bénéficiant du statut de « qualifying company » profiteraient des règles de minimis actuellement en vigueur.	A large number of companies enjoying Qualifying status would benefit from the currently applicable de minimis rules.
Selon cette règle, la Commission aurait dû considérer la réglementation sur les « qualifying companies » comme un régime d'aide existant.	Applying that rule, the Commission should have regarded the Qualifying Companies legislation as an existing aid scheme.
Cette conclusion est confirmée par le grand éventail de secteurs dans lesquels les « qualifying companies » sont actives (voir considérant 9 ci-dessus).	This is confirmed by the wide range of sectors in which Qualifying Companies are active (see recital 9).
Cette nécessité, l'autodéfense et le devoir de limiter les dommages causés par d'autres justifient la réglementation sur les « qualifying companies ».	This necessity, self defence and the duty to mitigate damage caused by others all justify the Qualifying Companies legislation.
Le régime des « qualifying companies » constitue manifestement une exception au système général.	Cover and grates are available in any shape including but not limited to triangular, circular, square or rectangular.
La grande majorité des « qualifying companies » acquittent un impôt sur les sociétés compris entre 2 et 10 % de leurs bénéfices.	The vast majority of qualifying companies pay corporation tax at a rate of between 2 % and 10 % of profits.
Plutôt que de ne payer qu'un taux annuel fixe très faible, les « qualifying companies » versent un pourcentage de leurs bénéfices annuels.	Rather than pay only a very low, fixed annual tax, Qualifying Companies pay a percentage of their annual profits.
La réglementation sur les « qualifying companies » n'a pas été notifiée à la Commission en application de l'article 88, paragraphe 3, du traité CE.	The Qualifying Companies legislation was not notified to the Commission in accordance with Article 88(3) of the Treaty.