public officer

Dictionary
Examples

He teaches at a national university, a kind of public officer.	Professeur d'université, il est fonctionnaire.
The Attorney General may delegate to a public officer any of his functions under this Act.	Le procureur général peut déléguer à un fonctionnaire les attributions que lui confère la présente Loi.
This includes the power to investigate any action taken by a Ministry, a public officer or a statutory public authority.	Il s'agit notamment du pouvoir d'enquêter sur tout acte d'un ministère, d'un fonctionnaire ou d'une autorité publique légale.
Compensation has been frequently awarded against the State and in some instances compensation has been declared to be payable by the public officer in question.	Fréquemment, une indemnisation est exigée de l'État et, dans certains cas, de l'agent en question lui-même.
The services implementing FP7 may require the audit methodology used by the competent public officer for the calculation of eligible costs.	Les services chargés de l’exécution du 7e PC peuvent exiger que le fonctionnaire compétent utilise la méthode de l’audit pour le calcul des coûts éligibles.
But, where members of the public consider that a public officer has mistreated them, we strongly encourage them to bring the matter to the attention of the relevant departmental complaint channel.	Mais lorsqu'un particulier estime qu'un fonctionnaire l'a traité sans égard, il est instamment invité à porter plainte devant l'autorité compétente.
On 6 September 2010, Mr Nebolisa Nwakaeme was tried and sentenced to six months in prison at the Banjul Magistrates' Court on charges of providing false information to a public officer in March 2010.	Le 6 septembre 2010, M. Edwin Nebolisa Nwakaeme a été condamné à six mois de prison par un juge, pour avoir donné de fausses informations à un fonctionnaire en mars 2010. Informations Complémentaires
However, sworn or solemn statements made by the applicant before a judicial or administrative authority, a notary or a public officer in the country of origin or provenance shall not be accepted as replacement of the required supporting documents.	Toutefois, les déclarations sous serment ou solennelles faites par le candidat devant une autorité judiciaire ou administrative, un notaire ou un fonctionnaire dans le pays d’origine ou de provenance ne seront pas acceptées en remplacement des documents justificatifs requis.
Under the Public Officer Ethics Act, officials were required to observe a code of ethics and to submit yearly declarations stating their income, assets and debts.	Aux termes de la loi sur l'éthique dans la fonction publique, les fonctionnaires sont tenus d'observer un code de bonne conduite et de déclarer tous les ans leurs revenus, leurs avoirs et leurs dettes.
The new permanent secretary in the Ministry for Foreign Affairs was a female career public officer.	Le nouveau secrétaire permanent au Ministère des affaires étrangères est une fonctionnaire de carrière.
Where the offender is a public officer, he shall be temporarily disqualified from the civil service.	S'il s'agit d'un agent de l'État, il sera frappé d'une incapacité temporaire d'exercer une fonction publique.
However, the Commission is given an appellate jurisdiction in respect of an order made by such a committee or public officer.	Elle conserve cependant compétence en appel au sujet de toute mesure adoptée par ce comité ou cet agent public.
Every company is required to appoint a public officer (for tax purposes) within three months of commencing a business.	Chaque entreprise est tenue de désigner un public officer (concernant les taxes uniquement) dans un délai de trois mois suivant le début de l'activité.
The services implementing FP7 may require the audit methodology used by the competent public officer for the calculation of eligible costs.	Pour tous les instruments autres que ceux qui sont dotés de dispositifs indicateurs auxiliaires :
If an act constituting an offence is committed by order of the authorities, the public officer who has issued the order, shall be liable for the offence.	Si un acte délictueux est commis sur l'ordre des autorités, l'agent public qui a donné cet ordre est responsable de l'infraction.
A representative of your human resources department or a public officer (for example, a notary) must confirm the identity of the Security Officer on the printed form.	Un représentant du service des ressources humaines ou un officier public (par exemple, un notaire) doit confirmer l'identité d'un responsable de la sécurité par le biais d'un formulaire imprimé.
The Ombudsman is competent to investigate human rights issues to the extent that the failings of a public officer infringe the human rights of another person.	Le Médiateur est compétent pour enquêter sur des questions relatives aux droits de l'homme seulement si les manquements d'un fonctionnaire de l'État constituent une violation des droits d'une personne.
These writ actions, adopted from the English legal system, enable an aggrieved person to seek justice against the wrongful act of a public officer and are enshrined in our Constitution.	Ce système, qui s'inspire du droit anglais et est inscrit dans la Constitution, permet à toute personne lésée d'obtenir justice en cas d'acte dommageable commis par un agent de l'État.
Equal pay for work of equal value The Constitution of Malta contains a general guarantee against all forms of discrimination emanating from any written law or from any public officer.	La Constitution de Malte assure en termes généraux la protection contre toute forme de discrimination émanant d'une loi ou d'un agent de la fonction publique.
A public officer must be at least 18 years of age, appointed by a company and answerable for all actions on behalf of the company for tax-related purposes.	Un public officer doit être âgé d'au moins 18 ans et être nommé par une société, il est responsable de toutes les actions menées au nom de la société dans le domaine de la fiscalité.