protection order

Dictionary
Examples

Does the court maintain internal statistics on protection order cases?	Le tribunal conserve-t-il des statistiques internes sur les affaires d’ordonnances de protection ?
Please provide information on the criteria required for a protection order to be granted.	Veuillez préciser les critères pour la délivrance d'un ordre de protection.
The duration of the protection order is decided by the court;	La durée d'application de cette décision est décidée par le tribunal ;
Thus, a protection order costs little but creates a large benefit for victims and society.	En conclusion, les ordonnances de protection sont peu coûteuses mais très bénéfiques pour les victimes et la société.
Secondly, the 12-day delay before a protection order could be issued was far too long, and must be shortened.	Deuxièmement, le délai de 12 jours requis pour la publication d'une ordonnance de protection est beaucoup trop long, et doit être raccourci.
The executing State shall be competent to adopt and to enforce measures in that State following the recognition of a European protection order.	L’État d’exécution est compétent pour prendre et exécuter sur son territoire des mesures après que la décision de protection européenne a été reconnue.
The Protection Committee may file an application for a protection order if the victim so desires, as well as obtain the assistance of any person or authority (Article 16).	Ce Comité peut déposer une demande d’ordonnance de protection si la victime le souhaite, ainsi que demander l’aide de toute personne ou autorité compétente (art. 16).
Where the competent authority of the executing State refuses to recognise a European protection order in application of one of the grounds referred to in paragraph 1, it shall:	Lorsque l’autorité compétente de l’État d’exécution refuse de reconnaître une décision de protection européenne pour l’un des motifs visés au paragraphe 1, elle informe :
The Act provides for the issue of an emergency protection order by the Magistrate where it is reasonably believed that a child is suffering or likely to suffer significant harm.	La loi dispose qu'un magistrat peut édicter une ordonnance de protection d'urgence s'il est convaincu qu'un enfant subit ou risque de subir un préjudice important.
It also provides that applications for a protection order may be filed on behalf of a child, with a copy served also on the parent or guardian with whom the child usually lives (S.	Elle dispose par ailleurs qu'une demande d'injonction peut être faite au nom d'un enfant, avec copie au parent ou au tuteur avec lequel il vit habituellement (art. 13).
As part of an ongoing commitment to ensure that ACT legislation meets the needs of women, the Government is conducting a review of the ACT's protection order legislation.	Restant attaché à ce que la législation dans le Territoire de la capitale australienne réponde aux besoins des femmes, le Gouvernement procède à une analyse de la législation de ce territoire en matière de protection.
If the competent authority in the issuing State has modified the European protection order in accordance with point (a) of paragraph 1 or with paragraph 4, the competent authority in the executing State shall, as appropriate:	Si l’autorité compétente de l’État d’émission a modifié la décision de protection européenne conformément au paragraphe 1, point a), ou au paragraphe 4, l’autorité compétente de l’État d’exécution, selon le cas :
She also obtained a protection order against her husband.	Elle avait également obtenu une ordonnance de protection contre son mari.
Competent authority which issued the European protection order:	Autorité compétente qui a émis la décision de protection européenne :
Grounds for non-recognition of a European protection order	Motifs de non-reconnaissance d’une décision de protection européenne
Did the client also seek a protection order?	La cliente avait-elle demandé une ordonnance de protection ?
I am in favour of the general idea of the protection order.	Je suis favorable à l'idée générale de la décision de protection européenne.
The civil measures contained in the protection order shall be valid for 30 days.	Les mesures civiles prévues dans l'ordonnance ont une durée de 30 jours.
Details of the European protection order:	Informations concernant la décision de protection européenne :
The study found that victims reported 51% of the protection order violations.	L’étude a montré que les victimes avaient signalé 51 % des violations d’ordonnances de protection.